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Ai-je le droit de demander aux salariés de renoncer à leurs jours de fractionnement ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Jours de fractionnement : définition

Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires attribués au salarié lorsqu’une fraction du congé principal est prise en dehors de la période légale des congés payés, période du 1er mai au 31 octobre.

Pendant cette période légale, le salarié a droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours, sauf dérogation individuelle particulière (Code du travail, art. L. 3141–17).

   
Le bénéfice des jours de fractionnement ne peut être constaté qu’après le 31 octobre de chaque année.

Si les salariés ne prennent pas la totalité de leur congé principal (soit moins de 24 jours ouvrables de congés) pendant la période légale, ils peuvent bénéficier de jours de fractionnement :

  • 2 jours ouvrables de congés supplémentaires s’il leur reste au moins 6 jours de CP (sur les 24) à prendre en dehors de la période légale (1er mai – 31 octobre) ;
  • 1 jour lorsqu’il reste entre 3 et 5 jours.
Pour déterminer le nombre de jours de fractionnement, on ne tient pas compte de la 5e semaine.

Jours de fractionnement : renoncer à ces jours de congés supplémentaires

Le droit à ces jours de congés supplémentaires joue quelle que soit la personne à l’initiative du fractionnement du congé principal : salarié ou employeur. L’employeur ne peut pas arguer du simple fait que le salarié ait été à l’origine de la demande de fractionnement de son congé pour le priver des jours de fractionnement qui lui sont dus.

Toutefois, il est possible de déroger aux règles du fractionnement et des congés supplémentaires, soit après accord du salarié, soit par convention collective ou accord d’entreprise (ou d’établissement) (Code du travail, art. L. 3141–19).

Oui, l’employeur peut demander à ses salariés de renoncer à leurs jours de fractionnement. La renonciation doit être écrite et expresse. Il est recommandé d’exiger une renonciation écrite individuelle du salarié afin d’éviter toute contestation ultérieure.

   
Une note de service de l’employeur énonçant que les salariés fractionnant leur congé principal perdraient leur droit à congés supplémentaires est insuffisante pour valoir renonciation expresse.

Les règles d’acquisition, de prise, de décompte des congés payés sont relativement complexes : la documentation « Gérer le personnel » des Editions Tissot vous apportera les réponses que vous attendez, grâce à des fiches synthétiques et claires.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2015, n° 14–21.168 à 14–21. 222 (l’employeur peut demander à ses salariés de renoncer à leurs jours de fractionnement)

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