Droit du travail & RH

Ai-je le droit de faire signer une décharge de responsabilité en cas d’exposition au Covid-19 ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Déconfinement : obligation de protéger la santé et la sécurité de vos salariés

En tant qu’employeur, vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels ;
  • des actions d’information et de formation ;
  • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Cette démarche de prévention s’appuie sur les 9 principes généraux de prévention prévus par le Code du travail :

  • éviter les risques ;
  • évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  • combattre les risques à la source ;
  • adapter le travail à l’homme ;
  • prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, etc. (Code du travail, art. L. 4121-2).

Notez que la priorité est donnée aux mesures de protection collective par rapport aux mesures de protection individuelle. C’est ce que rappelle le protocole national de déconfinement publié par le ministère du Travail.

Ce protocole a pour objet d’accompagner les entreprises à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de ses salariés contre l’épidémie de Covid-19.

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés (3 août 2020)

Lors de la reprise d’activité de votre entreprise en raison du déconfinement, il est important que de communiquer auprès de vos salariés sur les mesures de prévention mises en place, les gestes barrières et les règles de distanciation physique par voie d’affichage, de note de service, courriel, etc. afin d'éviter les risques de contamination.

Les Editions Tissot proposent des affiches « Hygiène et prévention des contaminations » qui permettent de communiquer, sous forme d’illustrations, les gestes d’hygiène à connaître pour préserver un environnement de travail sain.

Déconfinement : les décharges de responsabilité sont nulles de plein droit

Par rapport à la situation que nous vivons, l'obligation qui pèse sur les employeurs est une obligation de moyens renforcée. Ainsi, si un employeur n'est pas en mesure de démontrer qu'il a étudié et mis en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter les risques, il peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité.

Face à l’épidémie de Covid-19, le ministère du Travail indique que la responsabilité de l’employeur sera évaluée au cas par cas selon plusieurs critères :

  • la nature des activités du salarié ;
  • son niveau d’exposition aux risques ;
  • ses compétences ;
  • son expérience ;
  • l’étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique.

Ainsi, il est possible, pour l’employeur, de s'exonérer de sa responsabilité dès lors qu’il démontre avoir effectivement mis en place des actions de prévention.

Non, vous ne pouvez pas faire signer une décharge de responsabilité à vos salariés en cas d'expostion au Covid-19.

Il n'est pas légal de demander aux salariés qui reviennent travailler de renoncer à toute action en justice s’ils attrapent le Covid-19 sur le lieu de travail.

De toute façon, cette décharge n’a aucune valeur juridique. Elle est nulle de plein droit. En effet, les conventions contraires aux dispositions légales relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles sont nulles de plein droit (Code de la Sécurité sociale, art. L. 482-4).

Notez-le
Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement au projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire qui exclut la responsabilité de l’employeur en cas de contamination d’un salarié par le Covid-19. Les députés doivent se prononcer prochainement sur cet amendement. Pour Muriel Pénicaud, il n’est pas question de déresponsabiliser les entreprises qui ont la responsabilité de la santé et de la sécurité de leurs salariés.