Droit du travail & RH

Ai-je le droit de faire travailler un salarié dès la fin de son arrêt maladie ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

OUI

Une exception importante existe néanmoins lorsqu’à l’issue de l’arrêt maladie, le salarié doit bénéficier d’un examen obligatoire de reprise par le médecin du travail dans les cas suivants :
  • après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ;
  • après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail ;
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle qu’en soit la durée) ;
  • après un congé de maternité ;
  • après des absences répétées (notion non définie) pour raison de santé.

C’est à l’employeur qu’il incombe alors d’organiser la visite de reprise.

Dans ces cas, la reprise du travail en l’absence de visite est :
  • constitutive d’une contravention pénale (1.500 euros d’amende) ;
  • susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur si l’absence de visite concourt à la survenance d’un accident ou d’une maladie (exemple : accident dû à l’inaptitude du salarié à reprendre son poste).

A quel moment l’examen doit-il être pratiqué ? Selon la loi, il doit avoir lieu lors de la reprise du travail et, au plus tard, dans un délai de 8 jours.

On a longtemps interprété cette règle comme autorisant l’employeur à faire travailler le salarié préalablement à l’examen de reprise, sous réserve que ce dernier intervienne dans les 8 jours suivant la fin de l’arrêt de travail.

Aujourd’hui, la jurisprudence considère que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis du salarié, ne peut pas laisser ce dernier reprendre son travail sans l’avoir fait bénéficier préalablement de l’examen de reprise.

D’ailleurs, elle considère que c’est l’examen de reprise devant le médecin du travail qui met un terme à la suspension du contrat de travail, et non la fin de l’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant.

Cela signifie concrètement que le salarié dont l’arrêt a pris fin ne doit pas être admis au travail et ne peut pas prétendre être rémunéré, tant qu’il n’a pas été examiné par le médecin du travail.

On peut néanmoins envisager qu’il soit fondé à exiger le versement de son salaire si l’employeur n’a pas fait le nécessaire pour que l’examen de reprise ait lieu dans les 8 jours suivant la fin de l’arrêt maladie.


(C. trav., art. R. 4745–1, R. 4624–21 et R. 4624–22 ; Cass. soc., 28 février 2006, n° 05–41555 ; Cass. soc., 13 décembre 2006, n° 05–44580)


En collaboration avec Matthieu BABIN, Avocat, cabinet Capstan 



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