QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de fixer la journée de solidarité le lundi de Pentecôte ?

Publié le 23/04/2009 à 00:00, modifié le 18/07/2017 à 16:25 dans Temps de travail.

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La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Cette journée n’est pas rémunérée (Code du travail, art. L. 3133–7).

Elle est d’une durée de 7 heures pour les salariés travaillant 35 heures et plus par semaine. Pour les salariés à temps partiel, elle est proratisée en fonction du nombre d’heures indiquées dans leur contrat de travail.

Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement. Vous devez donc engager des négociations avec les représentants du personnel.

Négociation d’un accord

L’accord peut prévoir :

  • soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
  • soit le travail d’un jour de RTT ;
  • soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

Exemple :
La journée de solidarité peut être fixée un samedi ou prendre la forme de la suppression d’un jour de congé supplémentaire accordé par votre convention collective comme les jours d’ancienneté. Mais attention, vous ne pouvez pas supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.

La réponse à cette question est donc oui : le lundi de Pentecôte étant un jour férié, et s’il était jusqu’à présent chômé dans votre entreprise, vous pouvez fixer la journée de solidarité ce jour-là.

Décision unilatérale de l’employeur

A défaut d’accord ou de dispositions dans votre convention collective, vous fixez vous-même les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Important : consultez votre convention collective avant d’imposer la journée de solidarité. Elle en prévoit peut-être les modalités de mise en place.

Si rien n’est prévu, organisez les modalités de cette journée après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Vous avez le choix entre les différentes possibilités rappelées ci-dessus : travail d’un jour férié précédemment chômé, etc.

Particularité pour les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin

L’accord ou, à défaut, la décision de l’employeur ne peut déterminer comme date de la journée de solidarité :
  • ni le 1er et le 2d jour de Noël ;
  • ni le Vendredi Saint, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes.


Pour plus de précisions sur la mise en place de la journée de solidarité, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Article publié le 23 avril 2009
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