Ai-je le droit de fractionner l’exécution d’une mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied disciplinaire est une sanction. Elle consiste en une suspension du contrat de travail. Pendant cette période, le salarié ne travaille pas et n’est pas rémunéré.

La mise à pied disciplinaire ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire : convocation, délai de prévenance, entretien, délai de réflexion, notification de la sanction (Code du travail, art. L. 1332-2).

La durée de la mise à pied disciplinaire doit être fixée et connue du salarié au moment où elle lui est notifiée. Il n’existe pas de maximum prévu par la loi. La durée d’une mise à pied disciplinaire est précisée dans le règlement intérieur ou dans la convention collective. Dans ces cas, elle ne peut pas être supérieure au maximum prévu.

Oui, vous pouvez fractionner l’exécution de la mise à pied disciplinaire.

Les dates des différentes journées de mise à pied doivent être fixées dès la notification de la sanction au salarié. Ainsi, il ne saurait vous être reproché d’avoir sanctionné plusieurs fois les mêmes faits.

Notification de mise à pied disciplinaire

Télécharger gratuitement

Pour les juges, l’employeur peut signifier des jours de mise à pied discontinus. Il s’agit d’une simple modalité d’exécution de la mise à pied. Ces modalités sont sans influence sur le caractère unique de la sanction.

Pour ne manquer aucune étape lors d’une procédure disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui regroupe des fiches pratiques documentaires alliées à des procédures interactives de l’outil Lumio qui vous permettent de réagir de manière adaptée à n'importe quelle situation RH.