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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de fractionner l’exécution d’une mise à pied disciplinaire ?

Publié le 07/10/2021 à 04:31 dans Sanction et discipline.

Temps de lecture : 2 min

La mise à pied disciplinaire est une sanction. Elle consiste en une suspension du contrat de travail. Pendant cette période, le salarié ne travaille pas et n’est pas rémunéré.

La mise à pied disciplinaire ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire : convocation, délai de prévenance, entretien, délai de réflexion, notification de la sanction (Code du travail, art. L. 1332-2).

La durée de la mise à pied disciplinaire doit être fixée et connue du salarié au moment où elle lui est notifiée. Il n’existe pas de maximum prévu par la loi. La durée d’une mise à pied disciplinaire est précisée dans le règlement intérieur ou dans la convention collective. Dans ces cas, elle ne peut pas être supérieure au maximum prévu.

Oui, vous pouvez fractionner l’exécution de la mise à pied disciplinaire.

Exemple
Vous notifiez à un salarié une mise à pied de 4 jours. L’exécution de cette sanction peut s’étaler sur plusieurs semaines :
- le vendredi 22 octobre ;
- le lundi 25 octobre ;
- le jeudi 28 octobre ;
- le jeudi 4 novembre.

Les dates des différentes journées de mise à pied doivent être fixées dès la notification de la sanction au salarié. Ainsi, il ne saurait vous être reproché d’avoir sanctionné plusieurs fois les mêmes faits.

Notification de mise à pied disciplinaire

Rappel
Une même faute ne peut pas faire l’objet de plusieurs sanctions successives.

Pour les juges, l’employeur peut signifier des jours de mise à pied discontinus. Il s’agit d’une simple modalité d’exécution de la mise à pied. Ces modalités sont sans influence sur le caractère unique de la sanction.

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Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot