Droit du travail & RH

Ai-je le droit de fractionner l’exécution d’une mise à pied disciplinaire ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

La mise à pied disciplinaire est une sanction. Elle consiste en une suspension du contrat de travail. Pendant cette période, le salarié ne travaille pas et n’est pas rémunéré.

La mise à pied disciplinairene peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire : convocation, délai de prévenance, entretien, délai de réflexion, notification de la sanction (Code du travail, art. L. 1332–2).

La durée de la mise à pied disciplinaire doit être fixée et connue du salarié au moment où elle lui est notifiée. Il n’existe pas de maximum prévu par la loi. La durée d’une mise à pied disciplinaire est en général précisée dans le règlement intérieur ou dans la convention collective. Dans ces cas, elle ne peut pas être supérieure au maximum prévu.

Oui, vous pouvez fractionner l’exécution de la mise à pied disciplinaire.


Vous notifiez à un salarié une mise à pied de 4 jours. L’exécution de cette sanction peut s’étaler sur plusieurs semaines :

  • le jeudi 14 juin ;
  • le lundi 18 juin ;
  • le lundi 25 juin ;
  • le lundi 2 juillet.

Les dates des différentes journées de mise à pied doivent être fixées dès la notification de la sanction au salarié. Ainsi, il ne saurait vous être reproché d’avoir sanctionné plusieurs fois les mêmes faits.

   
Une même faute ne peut pas faire l’objet de plusieurs sanctions successives.

Pour les juges, l’employeur peut signifier des jours de mise à pied discontinus. Il s’agit d’une simple modalité d’exécution de la mise à pied. Ces modalités sont sans influence sur le caractère unique de la sanction.

Pour plus de précisions sur la procédure disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire.


Cour de cassation, chambre sociale, 12 avril 2012, n° 11–13768 (l’exécution d’une mise à pied disciplinaire peut être étalée dans le temps)

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