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Ai-je le droit de gérer les chèques-cadeaux à la place de mon comité d’entreprise ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Les chèques-cadeaux sont considérés comme des avantages en nature. Leur valeur devrait être intégrée à l’assiette des cotisations sociales. Toutefois, sous certaines conditions, cette prestation est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Les avantages en nature sont des éléments appréciés des salariés. En effet, selon un sondage des Editions Tissot sur la fidélité aux entreprises, 20 % des salariés français ont répondu que l’obtention de meilleurs avantages en nature supplémentaires serait un élément qui les pousserait à être infidèles à leur entreprise.

Editions Tissot

Pour connaitre tous les résultats de ce sondage, vous pouvez consulter notre article « Sondage des Editions Tissot : la fidélité à l’entreprise ».

Chèques-cadeaux : conditions d’attribution

Les chèques-cadeaux sont distribués à l’occasion d’évènements particuliers :

  • mariage, PACS ;
  • naissance (et, par extension, adoption) ;
  • retraite ;
  • fête des mères et des pères ;
  • Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre) ;
  • Noël ;
  • rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité).

De plus, pour être exonérés, il faut respecter les 3 conditions suivantes :

  • le fait d’offrir des chèques-cadeaux ne doit pas être rendu obligatoire, que ce soit en vertu d’un accord collectif, d’une disposition du contrat de travail, d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur ;
  • l’attribution ne doit pas être discriminatoire. Les cadeaux doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés ;
  • respecter un seuil. Si vous ne voulez pas que les chèques-cadeaux offerts à vos salariés soient soumis à cotisations sociales, il faut que leur valeur totale, sur l’année et par salarié, n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3.170 euros en 2015). Pour 2015, le seuil est de 159 euros.
   
Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique pour chaque événement séparément. Ainsi, s’ils respectent le seuil de 5 %, les chèques-cadeaux par évènement sont cumulables.

Pour vous aider dans le suivi des bons d’achat et cadeaux reçus par vos salariés, vous pouvez télécharger gratuitement un bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année.

Chèques-cadeaux : qui les offrent ?

Les chèques-cadeaux peuvent être offerts aux salariés par le comité d’entreprise (CE), ou par l’employeur en cas d’absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi).

S’il y a un comité d’entreprise, c’est à ce dernier de gérer les bons cadeaux. Si c’est vous qui les faites, vous risquez un redressement de l’URSSAF relatif à la distribution des chèques-cadeaux.

Toutefois, il est possible que l’employeur s’occupe de la gestion des chèques-cadeaux alors qu’il existe un comité d’entreprise. Pour que cela soit effectué sans risque, il faut que vous disposiez d’une délégation expresse du comité d’entreprise (Code du travail, art. R. 2323–21).

Sans délégation de pouvoir expresse du comité d’entreprise, vous prenez le risque d’un redressement de l’URSSAF si vous gérez ces chèques-cadeaux.

Oui, vous pouvez gérer les chèques-cadeaux si votre comité d’entreprise vous a délégué ce pouvoir de façon expresse.

Cour de cassation, chambre civile 2, 12 février 2015, n° 13–27267 (la personne chargée de la gestion des activités sociales et culturelles du CE doit justifier d’une délégation expresse du CE)

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