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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de laisser un salarié en arrêt maladie travailler alors qu’il est indemnisé par la Sécurité sociale ?

Publié le 22/09/2022 à 04:27 dans Congé, absence et maladie.

Temps de lecture : 3 min

Arrêt maladie : conséquences de l’arrêt prescrit par un médecin

Lorsqu’il est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit justifier de son absence dans un certain délai en adressant à l’employeur un certificat médical. Ce délai est souvent fixé à 48 heures, notamment par des dispositions conventionnelles.

Le salarié doit également transmettre son avis d’arrêt maladie à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures.

Sous certaines conditions (ouverture des droits) et après un délai de carence de 3 jours, le salarié est indemnisé par la Sécurité sociale (à compter du 4e jour). Il perçoit des indemnités journalières. Notez que pour les arrêts de travail liés au Covid-19, la procédure et l’indemnisation font l’objet de dispositions temporaires. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article : Arrêt maladie dérogatoire : maintien du complément de salaire employeur.

Si votre entreprise pratique le maintien de salaire, vous pouvez également être tenu de verser un complément de salaire. Pour rappel, ce complément de salaire est dû à votre salarié :

  • soit en application de la loi, s’il a notamment au moins 1 an d’ancienneté (Code du travail, art. L. 1226-1) ;
  • soit si votre convention collective l’impose.

Pour toutes vos questions relatives à l’établissement des bulletins de paie des salariés malades, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».

Arrêt maladie : risques encourus si le salarié travaille

Pendant la durée de l’arrêt de travail prescrit par le médecin, le contrat de travail est suspendu.

Si un salarié sollicite son retour avant la fin de son arrêt alors qu’il reste indemnisé par la Sécurité sociale, pouvez-vous accepter une telle demande ?

Non, vous ne pouvez pas laisser un salarié en arrêt maladie indemnisé par la Sécurité sociale travailler. Autoriser une telle situation peut être un gros risque financier.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, une salariée en arrêt maladie était venue travailler alors qu’elle était indemnisée par la Sécurité sociale. Elle a été condamnée à rembourser les indemnités journalières perçues à sa CPAM. La salariée s’est ensuite retournée contre son employeur qui l’avait laissée travailler. Celui-ci a été condamné à 30 000 euros de dommages et intérêts. Peu importe que ce soit la salariée elle-même qui ait décidé de venir travailler par « conscience professionnelle aigue », l’employeur avait eu tort de la laisser venir travailler pendant la suspension de son contrat de travail.

Dans une telle situation, il est impératif de dissuader le salarié de venir travailler. Si le salarié vient travailler, vous devez informer au plus vite la CPAM de la situation afin qu’elle suspende le versement des indemnités journalières.

En cas de subrogation, vous avez l'obligation d’informer la caisse de la reprise anticipée de travail. A défaut, vous vous exposez à une sanction financière et au remboursement des indemnités journalières. Pour cela, procédez de l’une des manières suivantes, à partir :

  • de la DSN : faites un signalement d’arrêt pour reprise anticipée dès connaissance de la date de reprise du salarié ;
  • de net-entreprises : transmettez une attestation de salaire. A l'étape 2, sélectionnez « déclaration de reprise anticipée exclusivement », puis, à l’étape 4, indiquez la date de reprise anticipée ;
  • d’une attestation de salaire papier :
    • téléchargez le formulaire Cerfa n°11135*04 si le salarié bénéficiait d’un arrêt de travail pour maladie et renseignez la date de reprise anticipée dans la rubrique « renseignements permettant l’étude des droits ».

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot