Ai-je le droit de licencier, en application du Code du travail, un salarié qui n’a jamais reçu d’avertissement ?

Pouvoir disciplinaire de l’employeur

En tant qu’employeur, vous disposez d’un pouvoir disciplinaire qui vous permet de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Vous pouvez sanctionner un salarié pour un acte ou un comportement que vous estimez fautif.

Le but de l’avertissement est de mettre en garde le salarié afin qu’il ne reproduise plus les faits fautifs. L’avertissement se situe en bas de l’échelle des sanctions. C’est une sanction de moindre importance comparée au licenciement disciplinaire.

Pour déterminer précisément l’étendue de vos droits et vos moyens d’action, les Editions Tissot vous conseillent leur dossier « La discipline et la procédure disciplinaire ».

Est-ce que le Code du travail impose des sanctions de moindre importance avant d’engager un licenciement disciplinaire ?

On entend souvent dire qu’un licenciement disciplinaire ne peut être envisagé que si le salarié a eu 3 avertissements. Cette idée est inexacte.

En effet, le Code du travail et la jurisprudence n’imposent pas à l’employeur de notifier un certain nombre d’avertissements avant d’engager une procédure de licenciement pour un motif disciplinaire.

Oui, vous pouvez notifier un licenciement disciplinaire à un salarié qui n’a jamais eu d’avertissement.

Règlement intérieur et convention collective : pensez à les consulter avant d’agir !

Mais attention, vous avez peut-être envisagé cette condition dans votre règlement intérieur… Si tel est le cas, vous serez obligé de respecter les dispositions de votre règlement intérieur. Dans le cas contraire, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

Règlement intérieur (modèle)

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Vous devez également consulter votre convention collective. En effet, certaines conventions collectives disposent qu’une mesure de licenciement disciplinaire ne peut être prise que si elle est précédée de sanctions de moindre importance. En général, les conventions collectives excluent le cas de la faute grave.