Droit du travail & RH

Ai-je le droit de licencier un délégué du personnel ?

Publié le par dans Licenciement.

Délégué du personnel : salarié protégé

Les salariés investis de fonctions représentatives ont un statut protecteur particulier.

Les délégués du personnel bénéficient d’une procédure particulière de licenciement.

Oui. Vous pouvez licencier un délégué du personnel. Mais attention, n’oubliez aucune étape de la procédure de licenciement.


Licenciement d’un délégué du personnel : entretien préalable

La convocation et l’entretien préalable ont lieu dans les mêmes conditions que n’importe quel salarié.


Licenciement d’un délégué du personnel : consultation du comité d’entreprise

Après l’entretien préalable, vous devez consulter le comité d’entreprise (CE), s’il existe, sur le projet de licenciement d’un délégué du personnel.

La consultation du CE est mise en place pour les délégués du personnel titulaires, les suppléants, les candidats à ces mandats et les anciens DP titulaires.

L’avis du CE est donné après l’audition du salarié. Le vote s’effectue à bulletin secret (Code du travail, art. R. 2421–9).

Le comité d’entreprise doit se prononcer à la majorité de ses membres titulaires présents et, en cas d’absence de certains d’entre eux, de ses membres suppléants les remplaçant (Code du travail, art. L. 2324–28).

Vous ne prenez pas part au vote.

Licenciement d’un délégué du personnel : autorisation de l’inspecteur du travail

Dans un délai de 15 jours suivant la délibération du CE (48 heures en cas de mise à pied conservatoire), vous demandez à l’inspecteur du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autorisation de licencier le salarié protégé.

A défaut de comité d’entreprise (CE), vous saisissez directement l’inspection du travail.

En l’absence de CE, la demande d’autorisation de licencier doit être présentée dans un délai de 8 jours à compter de la date de mise à pied conservatoire.

La lettre doit mentionner les motifs du licenciement envisagé, le procès-verbal de la réunion du CE et la nature du mandat représentatif du salarié.

Si le salarié est investi de plusieurs mandats, mentionnez toutes les fonctions et mandats du salarié ; à défaut, l’autorisation de l’inspecteur du travail n’est pas valable.

Ces éléments sont nécessaires pour qu’il apprécie la gravité des faits reprochés, compte tenu des exigences liées à l’exercice des différents mandats. Il peut alors autoriser le licenciement ou non.

Licenciement d’un délégué du personnel : décision de l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail dispose de 15 jours, à compter de sa saisine, pour statuer (délai réduit à 8 jours en cas de mise à pied du salarié protégé).

Si les nécessités de l’enquête le justifient, l’inspecteur peut prolonger ce délai sans fixer de limites. Il doit alors vous en informer.

Sa décision doit être écrite (son silence ne valant pas autorisation), précise et motivée.

L’autorisation de licenciement permet de rompre le contrat de travail du salarié protégé. Tout licenciement prononcé avant cette autorisation est nul.

Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement d’un représentant du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Tissot social entreprise ».

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