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Ai-je le droit de licencier un salarié en congés parental d’éducation ?

Publié le par dans Licenciement.

Tout salarié justifiant d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté peut bénéficier d’un congé parental à temps partiel ou à temps complet.

Le congé parental d’éducation (CPE) peut être demandé par la mère ou par le père. Ils peuvent en bénéficier successivement ou simultanément.

Le congé parental d’éducation a une durée initiale d’1 an au maximum, qu’il soit à temps partiel ou à temps complet. Il peut toutefois être renouvelé 2 fois, jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Lorsque l’enfant adopté a plus de 3 ans, le congé parental est limité à une durée maximale d’1 an à compter de son arrivée au foyer.

   
En cas de naissances multiples et l’arrivée d’au moins 3 enfants adoptés, la durée du congé peut-être plus longue (Code du travail, art. L. 1225–48).

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant toute la durée du congé. Le salarié continue ainsi à faire partie de l’effectif de l’entreprise et reste électeur au sein de l’entreprise.

Cette suspension du contrat de travail n’interdit pas à l’employeur d’engager une procédure de licenciement d’un salarié en congé parental.

Oui, vous pouvez licencier un salarié en congé parental d’éducation. Le salarié en congé parental d’éducation ne bénéficie d’aucune protection particulière contre le licenciement pendant la suspension de son contrat de travail.

Cependant, le motif du licenciement ne doit pas être lié au congé parental. Il peut être lié à une faute du salarié ou à une raison économique. Vous devrez respecter les règles de droit commun en matière de licenciement.

N’oubliez pas de vérifier également auprès de votre salariée, qu’elle n’est pas enceinte. Sachez que si elle est enceinte et ce, même pendant son congé parental, elle bénéficie de la protection contre le licenciement.

   
Aucune disposition légale ne vous interdit de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié en congé parental d’éducation.

Le salarié licencié pendant son congé parental d’éducation n’a pas à exécuter de préavis si la durée de ce dernier n’excède pas le terme du congé parental.

Si la durée du préavis de licenciement excède le terme du congé parental, le salarié doit retrouver son poste et exécuter son préavis. Autre solution, vous le dispensez d’exécuter son préavis de licenciement et vous lui versez une indemnité compensatrice de préavis.