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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de licencier un salarié faisant l’objet d’une mise à pied disciplinaire ?

Publié le 08/12/2022 à 06:48 dans Sanction et discipline.

Temps de lecture : 2 min

Non, vous ne pouvez pas licencier pour faute un salarié qui est mis à pied disciplinaire pour les mêmes faits.

Mise à pied disciplinaire : définition

La mise à pied disciplinaire appartient à la catégorie des sanctions dites lourdes.

Elle consiste en une suspension temporaire du contrat de travail du salarié avec pour conséquence une « retenue de salaire » pour le ou les jours non travaillés. Le salarié n’ayant pas fourni de prestation de travail pendant la durée de la mise à pied ne peut pas prétendre au paiement d’un salaire. Cette sanction s’impose au salarié.

La mise à pied à titre disciplinaire est soumise à une procédure calée sur celle d’un licenciement. Elle doit être précédée d’un entretien préalable, notifiée par écrit au salarié et motivée (Code du travail, art. L. 1332-2).

Notez le

Une même faute ne peut pas faire l’objet de deux sanctions successives, c’est-à-dire que l’employeur ne peut pas sanctionner deux fois la même faute, sauf si :

  • de nouveaux faits se sont produits depuis la première sanction ;
  • le salarié persiste et continue à avoir son comportement fautif.

La réponse aurait été différente en cas de mise à pied conservatoire.

Mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. Elle permet une suspension immédiate du contrat de travail dans l’attente d’une sanction définitive dont la procédure nécessite un certain délai (par exemple dans le cas d’un licenciement).

Elle peut aussi permettre à l’employeur de réfléchir sur la décision finale qu’il va adopter envers le salarié fautif.

Vous pouvez licencier un salarié suite à une mise à pied conservatoire.

Des précisions sur les différentes sanctions disciplinaires et la procédure à suivre suivant la sanction sont abordées dans notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot