Ai-je le droit de licencier un salarié gréviste ?

Le droit de grève est un arrêt de travail, collectif et concerté, destiné à défendre des intérêts professionnels.

Son exercice ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié gréviste (Code du travail, art. L. 2511–1).

Oui, vous pouvez licencier un salarié gréviste. Mais attention, seule la faute lourde peut motiver ce licenciement.

En l’absence de faute lourde, le licenciement est nul. Le gréviste est en droit d’obtenir la poursuite du contrat de travail qui n’a pas été valablement rompu.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 08–40139 (rtf | 3 p. | 20 Ko)

Télécharger gratuitement

Faute lourde : définition

La faute lourde est une faute d’une extrême gravité, révélant une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise et ne pouvant pas être excusée par les circonstances.

Si vous invoquez une faute lourde, vous devrez rapporter la preuve de faits fautifs précis, imputables au salarié gréviste.

La faute lourde est constituée notamment par :

• des actes d’entrave à la liberté du travail ;
• des menaces ;
• un abandon des règles de sécurité ;
• des actes de séquestration, de violence sur les biens ou les personnes.

Vous avez des doutes sur la procédure de licenciement, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel » et la Formation « rupture du contrat de travail étape par étape ».

Entrave à la liberté du travail

Elle est constituée par exemple :

• lorsque les grévistes empêchent, par quelque moyen que ce soit, d’autres salariés d’effectuer leurs tâches, même si ceux-ci n’y sont normalement pas affectés ;
• lors de l’agression d’un salarié voulant se rendre au travail.
  
  
  

Séquestration, violences

Au-delà des exemples précédents, les violences sont caractérisées en cas de participation volontaire et personnelle de grévistes à la séquestration d’un dirigeant de l’entreprise.

Absence de faute lourde

La faute lourde n’est pas caractérisée dans les cas suivants :

• lorsque l’occupation de locaux n’a eu qu’un caractère symbolique, sans entrave à la liberté du travail ;
• lorsque des salariés ont participé à la rédaction et la distribution d’un tract critiquant le mauvais état des véhicules, le système de sécurité, etc., en bref leurs conditions de travail. Les salariés peuvent tout à fait librement exprimer leurs revendications sur leurs conditions de travail au cours d’une grève ;
• lorsqu’ils n’ont pas empêché d’autres salariés d’exécuter leurs tâches.