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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de licencier un salarié parce qu’il est en prison ?

Publié le 28/03/2019 à 07:04, modifié le 03/05/2019 à 16:11 dans Licenciement.

Temps de lecture : 2 min

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Le salarié incarcéré est un salarié absent de l’entreprise. Cela signifie que son contrat de travail est suspendu et que le salarié n’est pas rémunéré. L’incarcération suspend notamment les droits du salarié liés à sa présence (ex. : prime d’assiduité, etc.) et au temps de travail (jours de RTT, etc.).

Vous ne pouvez pas considérer le salarié en prison comme un salarié démissionnaire. En effet, une démission n’est valable que si le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Et être incarcéré n’est pas une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Non, vous ne pouvez pas licencier un salarié au simple motif qu’il est en prison. Des faits qui relèvent de la vie privée ne peuvent pas justifier un licenciement, sauf lorsque ces faits créent un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.

Sachez que pour être de nature à justifier un licenciement, l’absence du salarié pour incarcération doit notamment :

  • désorganiser, perturber sérieusement l’entreprise (surtout si la durée de l’incarcération est importante) et vous obliger à le remplacer de façon définitive (embauche d’un CDI) ;
  • engendrer des conséquences sur la réputation de l’entreprise. Causer notamment un trouble caractérisé en raison de faits commis par le salarié incarcéré, même relevant de la vie privée, compte tenu de sa fonction et de l’activité de l’entreprise.

Consultez la jurisprudence incarcération pour en savoir plus sur les possibilités qui peuvent être envisagées dans une telle situation. Cette jurisprudence est extraite de la documentation : Droit du travail et sa jurisprudence commentée.

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot