Ai-je le droit de licencier un salarié pendant son congé parental d’éducation ?
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Licenciement : protection des jeunes parents
Les jeunes parents bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement.
Ainsi, les salariées bénéficient d’une protection pendant :
- leur grossesse ;
- l’intégralité des périodes de suspension de leur contrat de travail auxquelles elles ont droit au titre de leur congé maternité et des congés payés pris immédiatement après le congé maternité (Code du travail, art. L. 1225-4).
Cette protection se poursuit également pendant les 10 semaines suivant l’expiration de leur congé maternité.
La protection est absolue pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congé maternité et congés payés suivant le congé maternité). C’est-à-dire qu’un licenciement ne peut pas prendre effet ou être notifié pendant ces périodes.
Il existe toutefois des cas où le licenciement est possible mais ces derniers sont limités. Le licenciement ne pourra toutefois pas être notifié pendant la période de protection absolue. Il s’agit :
- de la faute grave sous certaines conditions ;
- du maintien impossible du contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (motif étranger à l’arrivée de l’enfant pour les pères).
Les jeunes pères sont également protégés pendant les 10 semaines suivant la naissance de leur enfant (Code du travail, art. L. 1225-4-1).
Licenciement pendant le congé parental d’éducation
Le salarié qui justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté peut bénéficier d’un congé parental à temps partiel ou à temps complet.
Le congé parental d’éducation a une durée initiale de 1 an maximum. Il a la possibilité d’être renouvelé 2 fois.
Le contrat de travail du salarié en congé parental d’éducation total est suspendu pendant toute la durée du congé.
Le salarié en congé parental d’éducation ne bénéficie d’aucune protection particulière contre le licenciement pendant cette suspension du contrat de travail.
Oui, un salarié peut être licencié pendant son congé parental d’éducation.
Toutefois, si la salariée est enceinte pendant son congé parental d’éducation, elle bénéficie de la protection contre le licenciement.
Et attention, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, lorsque le salarié a connu des périodes d’emploi à temps partiel en raison d’un congé parental d’éducation. Voir notre article : Licenciement : calcul de l’indemnité d’un salarié en congé parental à temps partiel.
Pour plus de précision sur le congé parental d’éducation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV » où vous bénéficiez d’une procédure interactive Lumio « Traiter une demande de congé parental d’éducation », ainsi que de nombreux modèles de lettre personnalisables qui permettent de répondre rapidement à une demande de congé parental d’éducation notamment à temps partiel.
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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