Droit du travail & RH

Ai-je le droit de licencier un salarié pour avoir émis, par la messagerie professionnelle, des e-mails dont le contenu était privé ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Les dossiers et fichiers créés ou conservés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel. Vous pouvez y avoir librement accès.

E-mail identifiés comme étant personnels

Mais vous n’avez pas le droit de prendre connaissance des messages personnels que vos salariés émettent ou reçoivent sur leur ordinateur professionnel. Et ce, même si vous avez interdit l’utilisation de l’ordinateur à des fins personnelles. Ces mails bénéficient de la protection du secret des correspondances, à condition qu’ils soient clairement identifiés comme étant « personnels » ou « confidentiels ».

Ce principe s’applique également aux fichiers informatiques classés comme personnels.

   
Les e-mails personnels de vos salariés peuvent être consultés sous certaines conditions. Sauf risque ou événement particulier, le salarié doit être présent ou, en cas d’absence, avoir été informé de votre intervention.

E-mails présumés professionnels et contenu privé

À défaut d’être identifiés « personnels », les messages sont présumés être professionnels. Toutefois, le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée.

Ainsi, si vous pouvez consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, vous ne pouvez pas les utiliser pour le sanctionner s’il s’avère que le contenu de ces messages relève de sa vie privée.

Non, dans de telles conditions, vous ne pouvez pas licencier le salarié.

Exemple :
Un salarié détient dans sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretient une correspondance intime avec une salariée. Les e-mails échangés ne comportent aucun objet, ni référence. Le salarié a été licencié pour avoir détenu, dans sa messagerie professionnelle, des messages à caractère érotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l’entreprise.
Mais les messages d’ordre privé échangés par le salarié étaient pour la plupart à l’initiative de sa collègue. Le salarié s’était contenté de les conserver dans sa boîte de messagerie sans les enregistrer, ni les diffuser. Il n’a donc pas commis de faute et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

   
La présence de correspondances personnelles sur l’ordinateur professionnel reste, en cas d’abus caractérisé, une faute pouvant être sanctionnée, le cas échéant par un licenciement.

Pour éviter les malentendus, vous pouvez rédiger une charte informatique. Cette dernière définira les modalités d’usage et de contrôle des outils informatiques. Pour plus de précisions, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2011, n° 10–17284 (les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié peuvent être consultés. Toutefois, ils ne peuvent pas être utilisés pour sanctionner le salarié si leur contenu relève de sa vie privée)

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