Ai-je le droit de licencier un salarié pour faute grave alors que cette sanction ne figure pas dans le règlement intérieur ?

Règlement intérieur : mise en place et contenu

La mise en place du règlement intérieur est obligatoire dès lors que votre entreprise emploie habituellement au moins 20 salariés (Code du travail, art. L. 1311-2).

Si l’effectif de votre entreprise est inférieur à 20 salariés, le règlement intérieur est facultatif. Il peut s’agir d’une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité que le règlement intérieur.

Peu de liberté vous est laissée lors de la rédaction du règlement intérieur. Son contenu est encadré par le Code du travail. Les dispositions devant figurer sont celles relatives :

• à l’hygiène et la sécurité ;
• à la discipline ;
• aux droits de la défense des salariés ;
• au harcèlement moral et sexuel, ainsi aux agissements sexistes.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable de règlement intérieur qui est également accessible dans notre documentation « Gérer le personnel ».

Règlement intérieur (modèle)

Télécharger

Règlement intérieur : précision sur les dispositions relatives à la discipline

Le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions :

• le blâme ;
• l’avertissement ;
• la mise à pied disciplinaire ;
• la mutation disciplinaire ;
• la rétrogradation ;
• le licenciement disciplinaire.

Avant de sanctionner un salarié fautif, il est important de consulter votre règlement intérieur. La sanction ne peut être prononcée que si elle est prévue dans ce document. Cette règle s’applique à toutes les sanctions disciplinaires, exception faite du licenciement.

Oui, vous pouvez licencier un salarié pour faute grave même si cette sanction ne figure pas dans le règlement intérieur.