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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de licencier un salarié qui intente une action en justice contre l’entreprise ?

Publié le 21/04/2022 à 05:00 dans Licenciement.

Temps de lecture : 2 min

Vous avez le pouvoir de licencier mais attention le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Vous devez respecter la procédure fixée par le Code du travail, voire votre convention collective. A défaut, le salarié pourra remettre en question son licenciement.

Licencier un salarié parce qu’il a introduit une action en justice à l’encontre de l’entreprise est une très mauvaise réponse à cette action. Elle vous conduira vers une nouvelle action en justice.

Non, vous ne pouvez pas licencier un salarié au motif qu’il a engagé une action en justice à votre encontre.

Pour les juges, le licenciement prononcé en réponse à une action en justice porte atteinte au droit d’agir en justice, droit qui est une liberté fondamentale.

Ainsi, dans une telle situation, le licenciement sera annulé. Et ce, même si le motif du licenciement inscrit sur la lettre de licenciement ne fait pas référence à l’action en justice engagée par le salarié.

Le salarié aura également le droit de demander sa réintégration et bénéficiera d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçu entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration. Notez qu’il n’est pas déduit de ce montant les éventuels revenus de remplacement dont il aurait pu bénéficier pendant cette période, par exemple l’allocation chômage.

Toutefois, cela ne veut pas dire que vous n’avez pas le droit de licencier un salarié qui a engagé une action devant les tribunaux. Mais ce licenciement ne doit pas être une réponse à cette action en justice. Il doit avoir une cause réelle et sérieuse. Et en cas de litige, vous devrez prouver que la rupture du contrat n’a pas été motivée par l’action en justice.

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Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot