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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de mentionner les heures de délégation sur le bulletin de paie ?

Publié le 01/12/2022 à 06:18 dans Relations avec les représentants du personnel.

Temps de lecture : 2 min

Heures de délégation : utilisation

Le temps consacré à l’exercice du mandat des représentants du personnel doit être payé. Ces heures de délégation sont rémunérées comme des heures travaillées. Elles sont considérées comme un temps de travail effectif.

Attention

Les heures de délégation sont à la libre disposition du salarié, représentant du personnel.

Toutefois à des fins de contrôle et de gestion, vous pouvez demander au représentant du personnel qu’il remplisse des bons de délégation.

Le salarié ne subit aucune perte de salaire du fait de l’accomplissement de son mandat. Ses heures de délégation sont payées au même titre et à la même échéance que ses heures de travail.

Heures de délégation et bulletin de salaire

Non, les heures de délégation ne doivent pas être mentionnées sur le bulletin de paie. Cette mention est interdite (Code du travail, art. R. 3243-4).

Les heures de délégation apparaissent sur une fiche annexée au bulletin de paie.

L’établissement de cette fiche est obligatoire dès lors qu’au moins une heure de délégation a été prise dans le mois. Elle a la même valeur juridique que le bulletin de paie, ce qui signifie que vous risquez jusqu’à 450 euros d’amende par fiche non éditée alors qu’elle aurait dû l’être (Code du travail, art. R. 3245-2).

Pour plus de précisions sur la gestion des heures de délégations, les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur livre blanc « Gestion des heures de délégation : 10 points importants à connaitre » et la documentation « CSE ACTIV » :

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Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot