Droit du travail & RH

Ai-je le droit de mettre à disposition d’une autre entreprise un salarié inoccupé en raison de la crise sanitaire ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Prêt de main d’œuvre à but non lucratif : principe

Dans le cadre d’un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, l’entreprise met à disposition d’une autre entreprise un de ses salariés. C’est l’entreprise prêteuse de main d’œuvre.

Le salarié conserve son contrat de travail. Son salaire est toujours versé par son employeur d’origine.

Le prêt de main d’œuvre est à but non lucratif. L'entreprise prêteuse facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition (Code du travail, art. L. 8241-1).

Notez-le
Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit sauf exception (travail temporaire par les agences d'intérim, le travail à temps partagé, la mise à disposition d’un salarié auprès d’un syndicat, etc.).

L’entreprise utilisatrice qui a recours à du personnel appartenant à une entreprise extérieure est responsable des conditions d’exécution du travail (durée du travail, hygiène, santé, sécurité).

Elle veille ainsi au respect des mesures de protection qui doivent être prises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Prêt de main d’œuvre à but non lucratif : aider les activités essentielles à la vie de la Nation

Afin de permettre à des entreprises qui relèvent des activités essentielles de continuer leur activité et aux Français de s’approvisionner et de protéger leur santé, le ministère du Travail met en avant le dispositif du prêt de main d’œuvre.

Ce dispositif permet à des salariés qui sont actuellement inoccupés d’être transférés provisoirement dans une entreprise qui rencontre des difficultés pour maintenir son activité en raison d’un manque de main d’œuvre.

Oui. Un salarié peut être mis à disposition d’une autre entreprise mais avec son accord. Vous ne pouvez pas imposer à vos salariés d’aller travailler pour une autre entreprise même de façon temporaire.

Pour faciliter vos démarches, le ministère du Travail met à disposition des entreprises intéressées par le prêt de main d’œuvre temporaire un modèle de convention de prêt de main d’œuvre qui est conclue entre les deux entreprises.

Modèle convention prêt de main d’œuvre (ministère du Travail)

L’entreprise prêteuse doit également rédiger un avenant au contrat de travail du salarié qui est mis à disposition.

Modèle avenant contrat de travail prêt de main d’œuvre (ministère du Travail)