Ai-je le droit de mettre à la retraite un salarié âgé de 64 ans ?
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Âge légal de départ à la retraite : un recul progressif à 64 ans…
Le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite est officiellement en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
Dorénavant, et sauf cas particuliers de départ anticipé, les salariés nés à compter de 1968 doivent, pour pouvoir liquider leurs droits, être âgés d’au moins 64 ans.
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Pour bénéficier d’une pension à taux plein, c’est-à-dire sans décote, ces mêmes salariés doivent :
- atteindre l’âge légal de départ à la retraite et justifier d’une durée d’assurance de 172 trimestres ;
- ou simplement atteindre l’âge de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans.
Ces critères divergent toutefois pour les salariés issus des générations précédentes :
Année de naissance de l’assuré | Âge légal de départ à la retraite (hors départs anticipés) | Durée d’assurance requis |
1955, 1956 et 1957 | 62 ans | 166 trimestres |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 trimestres |
Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 | 62 ans | 168 trimestres |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus | 62 ans et 3 mois | 169 trimestres |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 trimestres |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres |
1964 | 63 ans | 171 trimestres |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 trimestres |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 trimestres |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 trimestres |
1968 | 64 ans | 172 trimestres |
1969 | 64 ans | 172 trimestres |
Mais alors, ces récentes évolutions vous autorisent-elles à mettre à la retraite un salarié accédant tout juste à l’âge légal ?
… sans effet sur votre capacité à mettre un salarié à la retraite
La mise à la retraite s’entend comme la possibilité qui vous est donnée de rompre le contrat de travail d’un salarié justifiant d’un certain âge.
Pour autant :
Non, elle ne peut être envisagée à l’égard d’un salarié âgé de 64 ans.
Et pour cause, ce mode de rupture ne concerne que les salariés âgés d’au moins 67 ans, âge de départ à la retraite à taux plein.
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En revanche, les clauses « couperets » sont interdites (Code du travail, art. L. 1237-4). En d’autres termes, vous ne pouvez aucunement conditionner la rupture, de plein droit, du contrat de travail en raison :
- de l’âge du salarié ;
- ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de retraite.
Mais là encore, vigilance, l’âge du salarié va influer sur l’étendue de vos capacités.
En effet, si celui-ci a entre 67 ans et moins de 70 ans, seule une proposition de mise à la retraite peut lui être formulée. Ce faisant, il vous appartient de solliciter sa position par écrit au moins 3 mois avant son 67e anniversaire. Ce dernier dispose alors, à compter de la réception de la demande, d’un délai d’1 mois pour faire connaître sa décision. En cas de réponse négative ou à défaut d'avoir respecté ces formalités, vous ne pouvez pas recourir à ce dispositif avant son 68e anniversaire.
A l’inverse, si le salarié a au moins 70 ans, vous pouvez librement acter sa mise à la retraite et la lui notifier.
En toutes circonstances, la mise en œuvre de la mise à la retraite s’accompagne :
- du respect de la procédure protectrice si le salarié est protégé ;
- de l’exécution, sauf dispense, d’un préavis dont la durée est égale à celle prévue en cas de licenciement ;
- du versement d’une indemnité dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que pour l’indemnité de licenciement.
Bon à savoir
Pensez à consulter les sources conventionnelles applicables à votre entreprise. Celles-ci peuvent prévoir des règles spécifiques au sujet notamment :
- de la procédure de mise à la retraite ;
- de la durée du préavis ;
- de l’indemnité de mise à la retraite.
Certaines entreprises, attentives aux effets provoqués par l’allongement des carrières professionnelles, ont pris l’initiative d’instituer un dispositif de « préretraite » en leur sein. Pour consulter notre étude sur le sujet, n’hésitez pas à télécharger notre nouveau dossier :
En outre, si vous souhaitez en savoir davantage sur la mise à la retraite d’un salarié, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV » dans laquelle vous pourrez retrouver la procédure interactive Lumio « Prononcer la mise à la retraite d’un salarié ».
Juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot
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