Droit du travail & RH

Ai-je le droit de mettre d’office un salarié âgé de 65 ans à la retraite ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Non.

Depuis le 1er janvier 2009, la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé entre 65 et 69 ans n’est plus possible. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas lui imposer. Aujourd’hui, avant d’engager la procédure de mise à la retraite, vous devez obtenir son accord.

Notez-le : ce n’est que lorsqu’il aura atteint l’âge de 70 ans que vous pourrez le mettre d’office à la retraite.

La procédure à suivre

En pratique, 3 mois avant l’anniversaire du salarié (au titre de ses 65, 66, 67, 68 et 69 ans), vous devez l’interroger sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension deretraite.

Cette demande doit être faite par écrit.

Notre conseil : pour des raisons de preuve, nous vous conseillons d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre.

S’il vous répond négativement ou si vous ne lui avez rien demandé dans les 3 mois précédant son anniversaire, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite au cours des 12 mois qui suivent, jusqu’à votre consultation annuelle suivante.

Notez-le : cette procédure est applicable au titre du 65e anniversaire du salarié et au titre des 4 années suivantes. C’est-à-dire que vous devez renouveler cette demande 3 mois avant la date anniversaire de ses 66, 67, 68 et 69 ans… sauf s’il part en retraite avant.

2009 : une période de transition

La mise à la retraite d’office est possible si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins 3 mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas manifesté son intention de poursuivre son activité dans un délai d’1 mois.

Attention : la mise à la retraite d’un salarié protégé doit respecter une procédure spéciale comprenant notamment la demande d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Droit du salarié mis à la retraite

A la fin du préavis, vous versez au salarié une indemnité de mise à la retraite dont le montant est au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement, voire plus favorable en cas d’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.

Vous lui remettez également son certificat de travail. Vous pouvez éventuellement lui faire signer un reçu pour solde de tout compte.

Notez-le : la mise à la retraite d’un salarié pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein peut être admise avant ses 65 ans, et à partir de 60 ans, dans les cas suivants :
  • dès l’âge de 60 ans : si une convention ou un accord collectif étendu le prévoit et fixe des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle. Cependant, depuis le 22 décembre 2006, aucune nouvelle convention ou accord collectif de cet ordre ne peut être signé. Ceux conclus avant cette date cesseront de s’appliquer le 31 décembre 2009 ;
  • avant 65 ans, si le salarié bénéficie :
  • d’une convention de préretraite progressive conclue avant le 1er janvier 2005,
  • de tout autre avantage de préretraite, défini avant le 22 août 2003 et prenant effet avant le 1er janvier 2010.



Pour plus de précisions sur les départs et mises à la retraite, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».


Article publié le 19 mars 2009
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