Ai-je le droit de mettre en œuvre le forfait mobilité durable par décision unilatérale ?

Le forfait mobilités durables permet de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
• avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyroroue électrique, etc.) ;
• en utilisant le covoiturage (passager/conducteur) ;
• en transport public de personnes (à l’exception des frais d’abonnement qui sont déjà obligatoirement pris en charge à hauteur de 50 % minimum) ;
• à l’aide d’autres services de mobilité partagée qui sont :
  • la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, de motocyclette, de cycle et de cycle à pédalage assisté, ainsi que les engins de déplacement personnel (motorisé ou non), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,
  • les services d'autopartage de véhicule à moteur, à condition que ces véhicules soient à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).

Le dispositif du forfait mobilités durables est un dispositif facultatif contrairement à la prise en charge de 50 % des frais de transport public. Vous n’avez aucune obligation de le mettre en place.

La prise en charge peut prendre la forme :

• d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » ;
• ou d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée : le titre-mobilité.

Le montant du forfait, les modalités et les critères de prise en charge sont déterminés par accord d’entreprise (ou inter-entreprises), et à défaut par accord de branche.

Oui, à défaut d’accord, la prise en charge peut être mise en œuvre par décision unilatérale après consultation du comité social et économique (Code du travail, art. L. 3261-3-1).

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