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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de mettre en œuvre le forfait mobilité durable par décision unilatérale ?

Publié le 16/06/2022 à 04:02, modifié le 20/06/2022 à 09:12 dans Rémunération.

Temps de lecture : 2 min

Forfait mobilités durables : définition

Le forfait mobilités durables permet de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

  • avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
  • avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyroroue électrique, etc.) ;
  • en utilisant le covoiturage (passager/conducteur) ;
  • en transport public de personnes (à l’exception des frais d’abonnement qui sont déjà obligatoirement pris en charge à hauteur de 50 % minimum) ;
  • à l’aide d’autres services de mobilité partagée qui sont :
    • la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, de motocyclette, de cycle et de cycle à pédalage assisté, ainsi que les engins de déplacement personnel (motorisé ou non), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés,
    • les services d'autopartage de véhicule à moteur, à condition que ces véhicules soient à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).

Forfait mobilités durables : mise en place

Le dispositif du forfait mobilités durables est un dispositif facultatif contrairement à la prise en charge de 50 % des frais de transport public. Vous n’avez aucune obligation de le mettre en place.

La prise en charge peut prendre la forme :

  • d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » ;
  • ou d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée : le titre-mobilité.

Le montant du forfait, les modalités et les critères de prise en charge sont déterminés par accord d’entreprise (ou inter-entreprises), et à défaut par accord de branche.

Oui, à défaut d’accord, la prise en charge peut être mise en œuvre par décision unilatérale après consultation du comité social et économique (Code du travail, art. L. 3261-3-1).

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Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot