Droit du travail & RH

Ai-je le droit de mettre en place une vidéosurveillance dans la salle de repos de mon entreprise ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

La vidéosurveillance doit correspondre à un besoin précis

Le contrôle des salariés par des caméras doit correspondre à un besoin précis lié à l’activité de l’entreprise.

Exemple
Vidéosurveillance dans les banques ou dans les supermarchés en vue de prévenir les vols.

Vous ne pouvez mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’entreprise que s’il y a un risque réel de vol ou d’agression ou s’il s’agit de surveiller un poste dangereux. Sans de tel objectif légal et légitime, vous ne pouvez pas installer de caméras de surveillance. Ainsi, sauf circonstances particulières (sécurité, par exemple), vous ne pouvez pas filmer les salariés sur leur poste de travail.

Vidéosurveillance : informer les salariés et les représentants du personnel

Un tel dispositif de surveillance est légal pour contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant leur temps de travail, à condition que ces derniers soient informés préalablement.

L’obligation d’information préalable des salariés est requise si le support utilisé constitue un procédé de surveillance permettant le contrôle de l’activité des salariés et/ou de leur usage des outils mis à leur disposition (exemples : téléphone, ordinateur, etc.).

Notez-le
Si aucun salarié ne travaille dans le lieu où est installé des caméras, vous n’êtes pas tenu d’informer les salariés de la mise en place d’un système de vidéosurveillance.

Mise en place d’un système de vidéosurveillance : information des salariés

Vidéosurveillance et espace de repos : limites

Non, vous ne pouvez pas installer des caméras de surveillance uniquement pour contrôler les faits et gestes de vos salariés dans une salle de repos.

Si vous décidez de mettre en permanence votre personnel sous vidéosurveillance sans motif valable, vous abuserez de votre pouvoir de direction et vous serez sanctionné. Les salariés ont droit au respect de leur vie privée.

Exemple
La CNIL a mis en demeure une entreprise afin qu’elle fasse évoluer son dispositif de vidéosurveillance. Cette dernière avait mis en œuvre un système de vidéosurveillance filmant les salariés dans leur espace de repos et de détente alors qu’il n’était absolument pas ouvert au public.

Le système de vidéosurveillance doit être strictement limité à l’objectif de protection des personnes, des biens et de prévention des actes terroristes. Il ne doit pas filmer les salariés dans des espaces de repos et de détente.

Attention
Le comité social et économique doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre du dispositif de surveillance, sur les moyens et les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Pour plus de précisions sur la procédure à respecter lors de la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».