Ai-je le droit de modifier le règlement intérieur suite à une injonction de l’inspection du travail sans consulter le CSE ?
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Règlement intérieur : une obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 50 salariés et plus (Code du travail, art. L. 1311-2).
Rappel
Cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle ce seuil a été atteint.
Le règlement intérieur est rédigé en français et peut être accompagné d’une version traduite en une ou plusieurs langues.
Son contenu est strictement limité par la loi. Il comprend notamment des dispositions relatives :
- à l’hygiène et la sécurité ;
- à la discipline. Il fixe les différentes sanctions que vous pouvez prendre selon la gravité de la faute commise par le salarié (blâme, avertissement, mise à pied disciplinaire, licenciement disciplinaire, etc.) ;
- aux droits de la défense des salariés ;
- au harcèlement sexuel et au harcèlement moral ;
- aux agissements sexistes ;
- à l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte (Code du travail, art. L. 3121-1 et L. 3121-2).
Notez le
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, des notes de service peuvent répondre aux mêmes finalités que le règlement intérieur.
Règlement intérieur : modification apportée suite à une injonction de l’inspection du travail
Une fois votre règlement intérieur établi, celui-ci est soumis à la consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe. Ensuite, l’avis du CSE et le règlement intérieur sont communiqués à l’inspection du travail.
La consultation du CSE est obligatoire. Sans cette formalité, votre règlement intérieur est nul et ne peut donc s’appliquer.
Sauf exception, les membres du CSE sont également consultés en cas de modification du règlement intérieur. Cette exception concerne la modification qui fait suite à une demande de l’inspection du travail.
Oui, vous pouvez modifier le règlement intérieur sans consulter le CSE suite à une injonction de l’inspection du travail.
En effet, l’inspection du travail peut vous demander de modifier ou de supprimer certaines dispositions de votre règlement intérieur. Dans une telle situation, vous n’avez d’autres choix que de vous conformer aux injonctions de l’inspection. Les modifications apportées au règlement ne nécessitent pas la mise en œuvre d’une nouvelle consultation du CSE.
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Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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