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Ai-je le droit de modifier les conditions de travail d’un salarié protégé ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Oui, vous pouvez modifier les conditions de travail d’un salarié protégé, mais sous certaines conditions.

En effet, aucune modification du contrat de travail, ni aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé.

   
Pour les salariés protégés, aucune distinction n’est à faire entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail.

L’acceptation ne peut pas simplement être déduite du comportement du salarié protégé. Il est important que vous formalisiez son accord par un écrit.

L’absence de protestation ou le fait qu’il poursuive l’exécution de son contrat de travail en appliquant les nouvelles conditions de travail ne permet pas de conclure qu’il accepte la modification.

En cas de refus, il vous appartient :

  • soit de le maintenir dans ses fonctions ;
  • soit d’engager une procédure de licenciement, ce qui nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail, voire la consultation du comité d’entreprise.
Le refus du salarié ne peut pas être assimilé à une décision claire et non équivoque de démissionner.

Modification des conditions de travail, modification du contrat de travail, il n’est pas toujours aisé de distinguer ces deux notions. Pour plus de précisions sur les différentes règles à respecter, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

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