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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?

Publié le 30/06/2022 à 04:01 dans Congé, absence et maladie.

Temps de lecture : 4 min

Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent en principe les respecter mais il existe des possibilités de modification.

Oui, l’ordre et les dates des départs peuvent être modifiés. Mais attention, les règles sont différentes en présence d’un accord collectif applicable à votre entreprise sur ce sujet.

Modifier les congés payés en présence de dispositions conventionnelles

Avant d’agir, il faut vérifier si un accord d’entreprise, ou à défaut votre convention collective, prévoit des dispositions particulières en cas de modification des dates de départ.

Notez le

L’accord d’entreprise prime sur la convention collective.

Si c’est le cas, vous appliquez les dispositions de votre accord d’entreprise. Pour cela, il doit fixer les délais que vous devez respecter si vous entendez modifier les dates des départs. Il faut savoir que la loi n’impose pas de délai minimum (Code du travail, art. L. 3141-15 ).

En l’absence d’accord collectif, vous appliquez les dispositions légales.

Modifier les congés payés en l’absence de disposition conventionnelle

Délai d’un mois avant le départ

En l’absence d’accord, l’ordre et les dates de congés ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).

La date à prendre en compte (un mois avant le départ) est celle à laquelle le salarié est informé du report de ses congés payés et non celle où est envoyée la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l’informant de ce report.

Notez le

Aucun souci en revanche pour les modifications faites plus d’un mois à l’avance, vous pouvez les imposer aux salariés sauf dispositions conventionnelles contraires.

Circonstances exceptionnelles

Une exception : il est possible de modifier l’ordre et les dates moins d’un mois avant la date de départ fixée, en cas de circonstances exceptionnelles.

Les circonstances sont reconnues exceptionnelles en cas de difficultés économiques ou de raisons impératives particulièrement contraignantes. Il s’agira par exemple :

  • de raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise (ex. : commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois) ;
  • de remplacer un salarié décédé.

Le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par ce changement.

Pour toute modification éventuelle des dates de congés, il est important d’informer le salarié par écrit, pour des raisons de preuve. En cas de conflit, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges.

Modifier les congés payés : refus du salarié

Si le salarié refuse de reporter ses congés payés alors que les règles ont été respectées, il commet une faute que vous pouvez sanctionner. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de vacances doivent être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute du salarié.

Dès qu’un litige portant sur un report des dates de congés payés est porté devant la justice, les juges doivent rechercher :

  • si l’employeur a respecté ses obligations d’information sur l’ordre et les dates de départs en congés payés ;
  • si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.

Important

Pensez à consulter les accords collectifs applicables à l’entreprise, ils peuvent prévoir une indemnisation du salarié dont les dates de congés payés ont été modifiées. Il peut s’agir d’une prime, d’un ou de plusieurs jours de congé supplémentaires, du remboursement des frais déjà engagés, etc.

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Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot