Droit du travail & RH

Ai-je le droit de ne pas chercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Ai-je le droit de ne pas chercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise ?L’inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du travail à l’issue de deux examens médicaux, d’une étude de poste et, éventuellement, d’examens complémentaires.

Notez-le : l’inaptitude peut être déclarée après un seul examen médical lorsque le médecin du travail indique qu’il y a un « danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié  ».

Le médecin est tenu d’assortir son avis d’inaptitude de propositions de reclassement qui doivent être précises.

A la suite de l’avis d’inaptitude, vous devez reclasser votre salarié, c’est-à-dire rechercher un poste susceptible de convenir à votre salarié en tenant compte des propositions du médecin faites lors du 2d examen.

Non, vous ne pouvez pas vous dispenser de votre obligation de reclassement parce qu’un salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise.

Mais que faire dans une telle situation ?

Vous devez rechercher les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel vous appartenez.

Au besoin, mettez en œuvre des mesures telles qu’une mutation, une transformation du poste de travail ou un aménagement du temps de travail. Et gardez toutes les preuves de vos démarches.

En effet, en cas de litige, vous devrez rapporter la preuve de la réalité et du sérieux de vos recherches : présentation de projet d’adaptation de poste, nombre de postes vacants, démonstration de l’absence de toute possibilité de reclassement conforme aux réserves apportées par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude, etc.

Pour apprécier si vous avez respecté votre obligation de reclassement, les juges tiendront compte de vos recherches.

Si vous licenciez le salarié inapte sans chercher à le reclasser, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse et vous serez condamné à lui verser des dommages et intérêts.


(Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009, n° 08–44253 : l’obligation de reclassement s’applique même en cas d’inaptitude à tout emploi de l’entreprise)



Pour plus de précision sur l’inaptitude, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».


Article publié le 26 novembre 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.