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Ai-je le droit de négocier la période de prise des congés payés ?

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie.

Congés payés : ouverture des droits

Les congés payés doivent, en principe, être pris chaque année. Plus qu’un droit, le salarié a l’obligation de se reposer de son travail.

Les salariés ont droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année de travail complète.

Notez-le
Votre convention collective peut prévoir des congés conventionnels supplémentaires. Pensez à la consulter. Cela peut également relever d’un accord d’entreprise qui prime sur la convention collective (Code du travail, art. L. 3141-10).

La période de référence pour l’acquisition des congés est fixée par accord d’entreprise, ou à défaut par convention collective.

En l’absence de stipulation conventionnelle, la période d’acquisition est planifiée au 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Cette période est différente lorsque l’entreprise est affiliée à une caisse de congés payés, comme le BTP par exemple. Dans ce cas, elle est fixée au 1er avril.

Attention
En raison de la crise sanitaire, des mesures provisoires s’appliquent, sauf changement, jusqu’au 30 juin 2021. Ainsi, un accord collectif peut notamment vous permettre, dans la limite de 6 jours de congés payés, et en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, de décider de la prise de jours de congés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation à être pris. Pour plus de précision, vous pouvez consulter notre article : Congés et jours de repos : possibilité d’imposer et de modifier leurs dates jusqu’au 30 juin 2021.

Congés payés : fixer la période de prise

Les congés payés sont pris dans une période qui comprend la période du 1er mai au 31 octobre. Cette disposition est d’ordre public.

L’employeur doit prendre l’initiative du congé, ainsi que l’ordre des départs dans son entreprise.

La période de prise des congés peut être fixée par accord d’entreprise, ou à défaut, par votre convention collective.

Oui, il est possible de négocier la période de prise des congés. Cette période doit toutefois comprendre la période du 1er mai au 31 octobre.

Sachez également qu’à défaut de disposition conventionnelle, il vous revient, après avis du comité social et économique, de définir la période de prise de congés payés (Code du travail, art. L. 3141-16).

En principe, les congés payés acquis par votre salarié doivent être pris au cours de la période de référence définie au sein de votre entreprise.

Notez-le
Sous certaines conditions, les congés peuvent être pris dès l’embauche (Code du travail, art. L. 3141-13).

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