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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Publié le 12/05/2022 à 04:30 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 2 min

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Oui, vous pouvez négocier le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Mais attention, vous devez respecter un montant minimum.

Le Code du travail impose une première limite. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (Code du travail, art. L. 1237-13).

Une autre limite est fixée par l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, révisée par un avenant du 18 mai 2009. Il impose de verser une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.

Mais attention, cet avenant vous est applicable seulement si :

  • votre entreprise adhère à une fédération relevant du Medef, de la CGPME ou de l’U2P (organisations patronales signataires de l’avenant) ;
  • l’activité de votre entreprise est représentée par une fédération patronale qui adhère au Medef, à la CGPME ou à l’U2P.

Si tel n’est pas le cas, c’est seulement l’indemnité légale qui s’applique.

Les branches concernées sont, notamment, celles de l’Edition, celles du secteur sanitaire et social, et celles concernant les professions libérales.

Notez le

Si votre salarié a moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Par exemple, s’il a 6 mois d’ancienneté et perçoit un salaire brut mensuel moyen de 1500 euros, son indemnité s’élèvera au minimum à 1500 × 1/4 × 6/12 = 187,5 euros.

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