Ai-je le droit de négocier une transaction au cours d’un entretien préalable de licenciement ?

La transaction permet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Le différend doit reposer sur des faits avérés : si une partie prétend avoir subi un dommage, encore faut-il que ce dommage soit réel et réalisé.

La transaction ne peut intervenir qu’une fois que la rupture du contrat de travail est devenue définitive. Vous ne pouvez donc conclure une transaction qu’après avoir notifié le licenciement.

Non, vous ne pouvez pas négocier une transaction au cours de l’entretien préalable de licenciement.

Vous devez suivre toute la procédure de licenciement avant de transiger :

• convocation à l’entretien préalable ;
• tenue de l’entretien ;
• délai entre l’entretien et la lettre de notification de licenciement.

Attention

Pour pouvoir négocier une transaction, la notification du licenciement doit obligatoirement être effectuée par lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Ensuite, attendez impérativement que votre salarié ait retiré sa lettre de licenciement.

En effet, une transaction ne peut être valablement conclue que lorsque le salarié licencié a une connaissance effective des motifs de son licenciement par la réception de sa lettre de licenciement.

La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par LRAR est nulle !

Avant cette étape, toute transaction peut être contestée devant les juges, au prétexte qu’au moment de la signature, le salarié n’avait pas encore eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés.

En revanche, vous n’avez pas besoin d’attendre la fin du préavis pour transiger.

Rappel

S’il s’agit d’un représentant du personnel (salarié protégé), la transaction, comme le licenciement, ne peut s’envisager qu’après l’autorisation administrative de l’inspection du travail.
La transaction peut également régler les suites d’une démission, d’une mise à la retraite, etc.

Afin d’être accompagné dans les différentes étapes de la négociation d’une transaction, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui contient un modèle de protocole d’accord transactionnel que vous pouvez télécharger, ainsi qu’une procédure interactive « Négocier une transaction ».

Transaction : modèle

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