Ai-je le droit de passer l’étape de la consultation du CSE lorsque le médecin du travail mentionne que l’état de santé du salarié inapte fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ?

L’inaptitude est constatée par le médecin du travail après avoir réalisé un examen du salarié, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste.

Si le médecin l’estime nécessaire, il peut réaliser un second examen dans un délai maximum de 15 jours après le premier. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date (Code du travail, art. R. 4624-42).

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, le salarié est dans l’impossibilité d’occuper son poste de travail. Vous devez alors, en principe, rechercher un emploi afin de reclasser le salarié.

Ce poste doit être susceptible de convenir aux capacités du salarié en suivant les observations données par le médecin du travail. Mais avant de présenter les propositions de reclassement au salarié, vous devez consulter le CSE, s’il existe.

Mais le médecin peut mentionner dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Dans ces cas-là, vous n’êtes pas tenu de rechercher un reclassement.

Oui, en effet, vous n’avez pas l’obligation de consulter les représentants du personnel lorsque le médecin mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Afin de ne manquer aucune étape du reclassement du salarié en cas d’inaptitude, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Santé et sécurité au travail ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 21.17-255 (lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les représentants du personnel)