Droit du travail & RH

Ai-je le droit de présélectionner, parmi les salariés bénéficiant d’une priorité de réembauchage, ceux à qui seront proposés les postes disponibles ?

Publié le par dans Licenciement.

La priorité de réembauchage est proposée lors d’un licenciement économique.

Cette proposition est indiquée dans la lettre de licenciement. Le salarié licencié dispose d’un délai d’un an à compter de la rupture du contrat pour vous informer de sa volonté de bénéficier de cette mesure.

Vous avez l’obligation de proposer les postes disponibles et correspondants à la qualification du salarié licencié qui accepte la priorité de réembauchage pendant un an à compter de la date de la rupture du contrat de travail (Code du travail, art. L. 1233–45).

Lorsque le salarié accepte le bénéfice de la priorité de réembauchage, vous devez l’informer de tous les emplois disponibles et compatibles avec sa qualification.

Cela concerne aussi bien les emplois disponibles en contrat à durée indéterminée que les contrats à durée déterminée.

Quels sont vos moyens d’actions lorsque plusieurs salariés bénéficiant d’une priorité de réembauchage ont une qualification compatible avec un emploi devenu disponible ? Une pré-sélection est-elle possible ?

Non, vous ne pouvez pas choisir les salariés à qui vous allez proposer le poste disponible.

En premier lieu, vous informez préalablement TOUS les salariés licenciés pour motif économique qui ont manifesté leur volonté d’user de la priorité de réembauchage. Précision : le poste disponible doit être compatible avec leur qualification.

Vous attendez leur réponse.

Ensuite, si vous avez plusieurs candidats sur ce poste, vous pouvez choisir librement le salarié qui sera embauché. Vous n’êtes pas tenu de suivre un ordre déterminé. Vous pouvez choisir votre collaborateur en fonction notamment de l’intérêt de l’entreprise.

Pensez toutefois à respecter les règles relatives à une embauche et donc à ne pas pratiquer de discrimination dans le choix du candidat.

Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement économique et la gestion de la priorité de réembauchage, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».


Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2011, n° 10–24727 (le poste disponible doit être proposé à tous les salariés bénéficiant d’une priorité de réembauchage si leur qualification est compatible avec ce dernier)

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