Droit du travail & RH

Ai-je le droit de prêter de l’argent à un salarié ? Et le comité d’entreprise (CE) ?

Publié le par dans Rémunération.

Oui.

Octroyer un prêt à un salarié n’est pas interdit, mais doit rester exceptionnel dans la mesure où l’entreprise n’est pas un organisme financier.

Vous pourrez octroyer un prêt avec intérêts seulement si le prêt est consenti pour des motifs d’ordre social.

Dans tous les cas, la rédaction d’un contrat est fortement recommandée, et même obligatoire si le prêt est supérieur à 800 euros.

Il faudra y prévoir très précisément les modalités de remboursement du prêt par le salarié : montant des échéances, mode et dates de paiement, etc. Il est conseillé de faire un échéancier détaillé dès le départ.

Les dettes du salarié (contrat de prêt) et le salaire versé par l’employeur (exécution du contrat de travail) résultent de deux contrats distincts. L’employeur ne peut pas faire de sa propre initiative une retenue sur salaire.

Toutefois, la Cour de cassation a assimilé les prêts à des avances de salaire (voir ci-dessous) et permis ainsi les retenues sur salaire dans la limite de 10 %.

Devant cette incertitude juridique, prévoyez dans le contrat de prêt les modalités de remboursement (chèques, virements) et évitez les prélèvements sur salaire.

Le départ du salarié de l’entreprise ne rend pas le prêt immédiatement exigible, sauf si cette exigibilité a été prévue au contrat de prêt. Attention de respecter la limite de 10 % si vous pratiquez cette retenue sur le salaire. Cette limite ne s’applique qu’au salaire. Vous pouvez donc compenser le solde du prêt avec, par exemple, les indemnités de licenciement dues au salarié.

En cas de non-remboursement du prêt par votre salarié, vous devrez porter votre demande devant le tribunal de grande instance.

Notez-le : le comité d’entreprise peut également accorder des prêts à vos salariés.

Plus de définitions : acomptes et avances sur salaire.
L’acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d’une période de travail déjà effectuée, mais avant l’échéance normale de sa paie.

Exemple :
lorsque vous versez le salaire le dernier jour du mois et qu’un salarié vous demande de lui verser la moitié de son salaire au 15 du mois.

L’avance sur salaire, contrairement à l’acompte, est le versement d’une partie du salaire alors que le travail correspondant n’a pas encore été réalisé par le salarié.

Exemple :
un salarié, pour faire face à un problème de découvert bancaire, vous demande de lui verser la totalité de son salaire, alors même que la première quinzaine du mois en cours n’est pas encore passée.



Pour plus de précisions sur les acomptes, les avances sur salaire et les prêts accordés à vos salariés, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Article publié le 5 mars 2009
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