Droit du travail & RH

Ai-je le droit de prévoir qu’un salarié me rembourse une partie de sa formation s’il démissionne dans un certain délai ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Ai-je le droit de prévoir qu’un salarié me rembourse une partie de sa formation s’il démissionne dans un certain délai ? (03/12/2009)Oui, il vous est possible, sous certaines conditions, de demander à vos salariés de signer une clause dite « clause de dédit-formation ».

Cette clause emporte alors l’obligation pour les salariés de :
  • rester liés à l’entreprise pour une durée minimum (souvent 2 ou 3 ans) ;
  • vous verser, en cas de départ anticipé, une somme convenue à l’avance, à titre de remboursement des frais de formation.

Les conditions de validité

La clause de dédit-formation est valable si elle a été conclue avant le début de la formation et si elle remplit les conditions suivantes :
  • elle précise la date, la nature et la durée de la formation ;
  • elle indique le coût réel de la formation ;
  • elle fixe le montant de l’indemnité à la charge du salarié et les modalités de remboursement ;
  • le montant de l’indemnité doit être proportionné au coût de la formation ;
  • vous avez engagé des dépenses supérieures à votre obligation légale ou conventionnelle en matière de formation professionnelle ;
  • la formation suivie par le salarié ne doit pas avoir pour objet d’acquérir une qualification minimale pour un emploi qu’il occupe déjà.

Les effets

Cette clause financière, intégrée ou annexée au contrat de travail, peut correspondre à plusieurs cas dans lesquels vous souhaitez vous garantir contre le départ des salariés ayant bénéficié d’une formation.

En effet, une action de formation peut représenter un investissement financier, dont vous êtes en droit de souhaiter retirer un bénéfice. Vous pouvez donc, dans le cadre d’une telle clause, vous garantir financièrement contre le départ des salariés au terme de leur formation.

La clause de dédit-formation constitue un engagement réciproque de l’employeur et du salarié :
  • l’employeur garantit au salarié le bénéfice d’une formation ou d’un congé de formation, dont le coût est totalement ou partiellement pris en charge par l’entreprise (coût de la formation elle-même, maintien du salaire, etc.) ;
  • le salarié garantit, en contrepartie, sa fidélité à l’employeur pour une période donnée après son retour dans l’entreprise au terme de sa formation ; en cas de démission avant la fin de cette période, le salarié s’engage à verser à l’employeur une contrepartie financière.

Cette clause s’applique également si le salarié rompt sa période d’essai après avoir suivi la formation convenue.

Attention : les modalités de la clause ne doivent pas avoir pour conséquence de priver le salarié de son droit de démissionner.

Elle peut être déclarée nulle en cas de comportement fautif de l’employeur.

Exemple :
Sont considérés comme des comportements fautifs :
  • le fait d’imposer une indemnité manifestement exorbitante ;
  • un harcèlement moral visant à obtenir la démission du salarié avant la fin de l’application de la clause.

Notez-le : les clauses de dédit-formation sont interdites dans les contrats de professionnalisation.



Pour plus de précisions sur vos obligations en matière de formation, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise  ».


Article publié le 3 décembre 2009
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