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Ai-je le droit de prévoir une période d’essai dans un contrat d’apprentissage ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Ai-je le droit de prévoir une période d’essai dans un contrat d’apprentissage ? (17/09/2009)Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier. En embauchant un apprenti, vous vous engagez à lui assurer une formation professionnelle, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de formation d’apprentis (CFA) ou section d’apprentissage.

En retour, l’apprenti doit suivre sa formation et travailler pour vous pendant toute la durée du contrat d’apprentissage (Code du travail, art. L. 6221–1).

La durée du contrat d’apprentissage varie entre 1 et 3 ans, sous réserve des cas de prolongation.

Rupture dans les 2 premiers mois

Durant les 2 premiers mois de l’apprentissage, vous ou votre apprenti pouvez rompre le contrat d’apprentissage.Aucun motif particulier n’est exigé par le droit du travail. Il n’est pas nécessaire que vous soyez tous les deux d’accord pour rompre le contrat d’apprentissage. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une période d’essai, mais les effets sont les mêmes.

Passé ce délai de 2 mois, la rupture du contrat ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit et signé des deux parties ou devant le conseil des prud’hommes.

Période d’essai et contrat d’apprentissage

Oui, il est possible d’insérer une période d’essai dans un contrat d’apprentissage. C’est une des nouveautés de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009.

Mais attention, la période d’essai ne peut pas être insérée dans tous les contrats d’apprentissage : cela dépend, en quelque sorte, du passé professionnel de l’apprenti.

La période d’essai peut être envisagée seulement dans le cas où vous embauchez un apprenti pour compléter sa formation alors que son contrat d’apprentissage a été rompu par un précédent employeur (Code du travail,art. L. 6222–18).

Dans ce cas, la période d’essai est fixée dans les mêmes conditions que pour uncontrat à durée déterminée (CDD).

Sauf si des usages ou votre convention collective prévoient des durées moindres, la période d’essai du contrat d’apprentissage ne pourra donc pas excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite :
  • de 2 semaines lorsque la durée initiale du contrat est au plus égale à 6 mois ;
  • d’un mois dans les autres cas.

(Loi n° 2009–1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie – Jo du 25)


Pour plus de précisions sur la formation professionnelle et le contrat d’apprentissage, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise  ».


Article publié le 17 décembre 2009

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