Ai-je le droit de prévoir une période d’essai initiale égale à 6 mois ?

Afin d’évaluer les compétences d’un salarié dont le recrutement est imminent, vous pouvez décider de soumettre le début de l’exécution du contrat de travail à une période d’essai.

Sa mise en œuvre, tout comme la possibilité de la renouveler, ne peuvent se présumer. Elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail du salarié. Elles requièrent, en outre, le recueil de l’accord exprès de ce dernier.

La période d’essai vous offre ainsi l’opportunité, moyennant le respect d’un délai de prévenance, de rompre librement le contrat de travail du salarié. Par principe, cette rupture n’est soumise à aucune exigence de motivation, de formalisme et n’emporte le versement d’aucune indemnité.

Au regard de sa durée, le Code du travail dispose que celle-ci ne peut initialement excéder :

• 2 mois pour les ouvriers ;

• 3 mois pour les agents de maîtrise ;

• 4 mois pour les cadres.

Il précise ensuite que, dans le cadre d’un renouvellement, celle-ci ne peut dépasser :

• 3 mois pour les ouvriers ;

• 6 mois pour les agents de maîtrise ;

• 8 mois pour les cadres.

Or, rappelons que les partenaires sociaux ont la capacité de négocier des durées différentes. Dès lors, peuvent-ils vous autoriser à appliquer une durée initiale plus importante que la durée légale ? Par exemple, de 6 mois ?

Non, vous ne pouvez pas soumettre le salarié à une période d’essai initiale de 6 mois.

Et pour cause, la dérogation autorisant aux accords de branches conclus avant le 26 juin 2008 de fixer des durées supérieures aux seuils légaux a disparu depuis le 9 septembre 2023.

En effet, dans l’optique de se conformer à une directive européenne de 2019, la France a, par l’intermédiaire de la loi DDADUE, acté cette suppression.

Ainsi donc, pour tous les CDI conclus depuis cette date, seules des durées identiques ou plus courtes peuvent être retenues par les sources professionnelles (convention collective, contrat de travail, lettre d’engagement).

En revanche, précise le ministère du Travail, les CDI conclus avant cette date restent soumis au régime préexistant et peuvent donc, le cas échéant, prévoir une durée dérogatoire.

Notez également que, renouvellement inclus, la période d’essai peut toujours atteindre une durée maximale de :

• 6 mois pour les agents de maîtrise ;

• 8 mois pour les cadres.

Pour vous accompagner dans la rédaction et la mise en œuvre d’une période d’essai, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».