Ai-je le droit de procéder à une retenue sur salaire pour récupérer le montant d’une amende pour excès de vitesse ?

Un salarié a commis un excès de vitesse avec un véhicule de fonction. La contravention est adressée au titulaire de la carte grise, c’est-à-dire à l’employeur. Et donc, en tant qu’employeur, vous devez payer les amendes.

Il existe des cas où vous pouvez être dispensé de ce paiement :

• vol du véhicule ou tout autre événement de force majeure ;
• si vous donnez tous les éléments permettant d’établir que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction. C’est-à-dire que vous communiquez le nom du conducteur responsable de l’infraction aux autorités compétentes.

Retenue sur salaire qu’en cas de faute lourde

La retenue sur salaire est interdite sauf en cas de faute lourde.

Pour rappel, la faute lourde, qui est la plus élevée dans la hiérarchie des fautes, correspond à un comportement d’une exceptionnelle gravité, témoignant de l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

Un excès de vitesse n’est pas une faute lourde.

Non, vous ne pouvez donc pas procéder à une retenue sur salaire pour récupérer le montant de l’amende.

Notez qu’il n’est pas possible d’insérer, dans le contrat de travail, une clause par laquelle un salarié vous autorise à prélever le montant d’une amende directement sur son salaire. Une telle clause est illégale.

Les solutions pour ne pas supporter le coût de l’amende

Vous payez l’amende et demandez ensuite au salarié de vous la rembourser. En cas de refus, vous pouvez saisir les tribunaux pour obtenir ce remboursement (en cas de faute lourde).

Sinon, lorsque vous recevez la contravention, vous indiquez aux autorités compétentes le nom du conducteur en infraction.

Pour plus de précisions sur l’utilisation des véhicules mis à la disposition de vos salariés, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ».