Droit du travail & RH

Ai-je le droit de procéder à une retenue sur salaire suite à une infraction au Code de la route avec un véhicule de fonction ?

Publié le par dans Rémunération.

Sans identification possible du conducteur, les contraventions du Code de la route sont adressées au titulaire de la carte grise, c’est-à-dire à l’employeur, la société…

Vous devez payer les amendes, sauf à prouver que :

  • le véhicule a été volé (ou autre événement de force majeure) ;
  • vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction. C’est-à-dire que vous communiquez le nom du conducteur responsable de l’infraction aux autorités compétentes.

Remboursement de l’amende : la retenue sur salaire ?

La retenue sur salaire est interdite, sauf en cas de faute lourde.

   
La faute lourde correspond à un comportement d’une exceptionnelle gravité, témoignant de l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

Ne tombez pas dans le piège : un excès de vitesse n’est pas une faute lourde.

La réponse est donc non ! Vous ne pouvez pas procéder à une retenue sur salaire pour récupérer le montant de l’amende.

Retenue sur salaire prévue dans le contrat de travail

Il arrive qu’une clause du contrat de travail prévoie qu’en cas de contravention, il sera procédé à une retenue sur le salaire afin de rembourser l’entreprise qui a payé l’amende.

Une telle clause est totalement illégale.

Solutions pour ne pas supporter le coût de l’amende

Vous payez l’amende et demandez ensuite au salarié de vous la rembourser.

Autre solution, lorsque vous recevez la contravention, vous indiquez aux autorités compétentes le nom du conducteur qui n’a pas respecté le Code de la route. Elles se chargeront de rentrer en contact avec le conducteur imprudent.

Pour plus de précisions sur l’utilisation des véhicules mis à la disposition de vos salariés, les avantages en nature, les Éditions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ».

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