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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de prononcer un licenciement pour faute grave sans mise à pied conservatoire préalable ?

Publié le 28/04/2022 à 04:00 dans Licenciement.

Temps de lecture : 2 min

Discipline : la faute grave

La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et ce, même pendant la durée de son préavis.

La gravité de la faute est appréciée au cas par cas.

Selon les circonstances, voire les personnes, un même comportement fautif peut être considéré comme une faute simple ou une faute grave.

Si vous envisagez de licencier un salarié pour faute grave, vous devez agir rapidement. Les juges exigent une intervention dans un délai restreint après que vous ayez eu connaissance des faits reprochés dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.

Discipline : la mise à pied conservatoire est-elle obligatoire en cas de licenciement pour faute grave ?

La mise à pied conservatoire permet de suspendre immédiatement le contrat de travail dans l’attente de la sanction disciplinaire. Pour rappel, la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction contrairement à la mise à pied disciplinaire.

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui permet d’éloigner le salarié et de faire face à des situations de danger ou de désordre.

Oui, vous pouvez licencier un salarié pour faute grave même si vous n’avez pas procédé à une mise à pied provisoire du salarié fautif.

Pour la Cour de cassation, même si la faute grave rend impossible le maintien du salarié, l'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure disciplinaire. Ainsi, si le comportement du salarié est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, le licenciement pour faute grave est justifié.

Pour en savoir plus sur la faute grave et la mise à pied conservatoire, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Tissot social entreprise ACTIV » dont est extrait le présent modèle de convocation avec mise à pied conservatoire que vous pouvez télécharger gratuitement.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2022, n° 20-17.140 (l'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure disciplinaire)

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot