QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de proratiser le crédit d’heures d’un salarié à temps partiel, délégué du personnel ?

Publié le 18/09/2014 à 06:50, modifié le 18/07/2017 à 17:33 dans Relations avec les représentants du personnel.

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Crédit d’heures des délégués du personnel

Le crédit d’heures de délégation des délégués du personnel varie selon l’effectif de l’entreprise. Les délégués du personnel ont droit à :

  • 10 h dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 15 h dans les autres.

Les délégués du personnel à temps partiel disposent du même crédit d’heures que les représentants du personnel à temps plein.

Non, vous ne pouvez pas proratiser ce crédit d’heures en fonction du temps de travail du salarié à temps de partiel.

Crédit d’heures des délégués du personnel à temps partiel

Toutefois, notez qu’il existe un principe, un plafond du nombre d’heures de délégation pour les salariés à temps partiel afin d’éviter que ces derniers consacrent une partie trop importante de leur temps de travail pour l’exercice de leur mandat.

Ainsi, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un 1/3 par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise (Code du travail, art. L. 3123–29).

Toutefois, ces heures ne sont pas perdues. Les salariés concernés peuvent utiliser le solde d’heures qui dépasserait cette limite en dehors de leur temps de travail.

Notez-le
Les heures de délégation, qui sont prises en dehors de son temps de travail par le représentant du personnel pour l’exercice de son mandat, doivent être considérées de plein droit comme temps de travail et payées comme tel.

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2002, n° 99–45516

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