Droit du travail & RH

Ai-je le droit de reclasser un salarié déclaré inapte suite à une maladie ou un accident non professionnel sans consulter les délégués du personnel ?

Publié le par dans Licenciement.

L’inaptitude physique du salarié peut être constatée par le médecin du travail lors d’une visite médicale de reprise ou lors de tout examen médical au cours de l’exécution du contrat de travail.

Notez-le : Sauf si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité et celles des tiers, le médecin du travail constate l’inaptitude après 2 examens médicaux espacés de 2 semaines.

Si le salarié est déclaré inapte, vous devez rechercher à le reclasser, c’est-à-dire lui proposer un emploi approprié à ses capacités (Code du travail, art. L. 1226–2).

Ces recherches se font en tenant compte des conclusions du médecin du travail, de ses indications sur les capacités du salarié à exercer des tâches existantes dans l’entreprise, etc.

Non, le reclassement lié à une inaptitude non professionnelle ne requiert pas la consultation des délégués du personnel.

   

Si l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’avis des délégués du personnel est requis. Les délégués du personnel sont consultés sur les possibilités de reclassement du salarié inapte.


Pour plus de précisions sur l’inaptitude du salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

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