Ai-je le droit de récupérer le véhicule de fonction, utilisé également à des fins personnelles, d’un salarié démissionnaire dispensé de préavis ?

Préavis : définition et conséquences de la dispense d’exécution

Le préavis est le délai de prévenance que vous et votre salarié devez, en principe, respecter en cas de rupture du contrat de travail suite à un licenciement, une démission, etc.

Si vous dispensez le salarié d’exécuter son préavis, vous devez lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Elle correspond aux salaires, primes et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant cette période (Code du travail, art. L. 1234–5).

Même si le salarié n’accomplit plus sa prestation de travail, le contrat se poursuit jusqu’à la fin normale du préavis.

Dispense de préavis : la reprise du véhicule de fonction

Un véhicule de fonction constitue pour le salarié un avantage en nature s’il en dispose de façon permanente, pour son usage privé.

Lorsque le contrat de travail précise que le véhicule de fonction peut être utilisé à des fins personnelles, vous ne pouvez pas unilatéralement décider de mettre un terme à la mise à disposition d’un véhicule. La suppression d’un tel avantage s’analyse en une réduction de la rémunération contractuelle du salarié.

Non, vous ne pouvez pas demander la restitution du véhicule de fonction mis à disposition pour un usage professionnel et personnel avant la fin du préavis, même si le salarié a été dispensé de l’exécuter.

Le salarié peut continuer à utiliser ce véhicule jusqu’à l’expiration du contrat ou, s’il accepte, le restituer en échange d’une indemnisation.

Pour plus de précisions sur l’évaluation et le calcul des avantages en nature, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».