Ai-je le droit de réduire le nombre de jours de congés payés acquis en raison des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle ?
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Activité partielle : acquisition des congés payés
L’activité partielle est mise en place lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité. Le dispositif permet d’indemniser les salariés malgré les heures non travaillées.
Sachez que les périodes où les salariés sont placés en activité partielle sont considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Ainsi, la totalité des heures chômées sont prises en compte pour le calcul du nombre des jours de congés payés acquis (Code du travail, art. R. 5122-11).
Non, vous ne pouvez pas réduire le nombre de congés payés acquis par le salarié en raison de l’activité partielle.
Le salarié ne perd pas de jours de congés payés en raison des périodes où il est placé en activité partielle.
- méthode du 1/10 (ou règle du 1/10) : additionner la rémunération brute du salarié de la période de référence pendant laquelle ont été acquis les congés payés et multiplier par 10 % ;
- méthode du maintien de salaire : il s'agit de calculer le « salaire théorique » que le salarié aurait perçu s'il était venu travailler.
Activité partielle : acquisition des jours de RTT
La question peut également se poser concernant l’acquisition de jours de RTT. Pouvez-vous réduire le nombre de jours de RTT en raison des périodes d’activité partielle ? La réponse n’est pas aussi simple que pour l’acquisition des jours de congés payés.
En effet, elle dépend de votre accord collectif de réduction du temps de travail. La réponse sera différente si l’acquisition des RTT repose sur une logique d’acquisition ou une logique forfaitaire.
Le nombre de RTT repose sur une logique d’acquisition. C’est-à-dire que le nombre de jours de RTT est déterminé en lien avec le nombre d’heures effectuées par le salarié au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures) ou la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise. Dans ce cas, les heures d’activité partielle réduisent à due proportion le nombre de jours de RTT.
Le nombre de RTT est acquis selon une logique forfaitaire. C’est-à-dire que les jours de RTT sont attribués en début d’année. Dans ce cas de figure, les heures non travaillées n'entraînent pas une réduction du nombre de jours de RTT qui ont été attribués en début d’année.
Sachez que l’Etat a mis en place une aide exceptionnelle concernant la prise de congés payés entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021. Notez que cette date butoir devrait être modifiée dans ces prochains jours.
Cette aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et dont les mesures sanitaires mises en place ont eu pour conséquence d’interdire l’accueil du public et de réduire fortement leur chiffre d’affaires. Le ministère du Travail apporte des précisions sur cette nouvelle aide exceptionnelle avec la mise à disposition d’une fiche dédiée à ce nouveau dispositif.
Circulaire DGEFP n° 2001-21 du 18 juillet 2001 relative à l’allocation spécifique de chômage partiel prise en application du décret n° 2001-555 du 28 juin 2001 et du décret n° 2001-557 du 28 juin 2001, art. 2.2
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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