Droit du travail & RH

Ai-je le droit de réduire les droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail suite à un accident de trajet ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Pour un mois de travail effectif, le salarié acquiert 2,5 jours de congés. La durée totale de ses congés payés ne peut excéder 30 jours ouvrables, sauf dispositions conventionnelles ou usage d’entreprise plus favorables.

Le salarié qui travaille donc pendant toute la période de référence, en général du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, a droit à 30 jours ouvrables de congés payés.

En cas d’absence du salarié, la période où son contrat de travail est suspendu réduit ses droits à congés payés.

Toutefois, le Code du travail assimile certaines périodes d’absence à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. C’est notamment le cas pour les périodes de congé maternité, paternité et d’adoption.

Les périodes où les salariés sont en arrêt maladie pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle sont aussi assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an (Code du travail, art. L. 3141–5).

Pour la Cour de cassation, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet est également assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail.

Ainsi, le salarié continue d’acquérir des congés payés pendant son arrêt de travail ayant pour cause un accident de trajet.

Non, vous ne pouvez pas réduire la durée des congés payés en raison d’une telle suspension du contrat de travail.

Pour la détermination de la durée du congé, les périodes d’arrêt de travail ayant pour cause un accident de trajet sont assimilées à des périodes de travail effectif par la jurisprudence.

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