Droit du travail & RH

Ai-je le droit de refuser d’équiper les véhicules de fonction de pneus neige ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Pneus neige : la réglementation française n’impose pas les pneus hiver pour le moment

De nombreux pays européens imposent d’équiper les véhicules de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales (Autriche, Bulgarie, Allemagne, etc.).

Aujourd’hui, en France, aucune réglementation n’impose d’équiper les véhicules de pneumatiques « hiver » adaptés. Toutefois, les chaînes peuvent être imposées par la signalisation routière notamment dans certaines zones de montagne (panneau dénommé « B26 équipements spéciaux obligatoires » qui est un rond bleu avec un pneu blanc).

La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne votée en 2016 prévoit que le préfet de département, faisant partie d’un massif, détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. Mais les modalités devaient être fixées par décret. Celui-ci a été publié au cours du mois d’octobre 2020. De nouvelles règles s’appliqueront mais à partir du 1er novembre 2021.

Ainsi, jusqu’au 31 octobre 2021, seules les chaînes sont obligatoires sur les réseaux routiers où est implanté le « B26 équipements spéciaux obligatoires », lorsqu'elles sont enneigées.

Mais à compter du 1er novembre 2021, les pneus « hiver » pourront être imposé dans certains territoires. Cela concerne les zones de montagne et les zones contiguës qui constituent ensemble un massif. Les massifs sont les suivants : Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien. Cela représente 48 départements.

Dans ces massifs, le préfet de département déterminera la liste des communes pour lesquelles des obligations d’équipement s’appliquent en période hivernale. Des dérogations pourront être définies sur certaines sections de route et itinéraires de délestage.

Sachez que la période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Les pneumatiques « hiver » sont identifiés par l'un des marquages « M+S », « M.S » ou « M&S » ou par la présence conjointe du marquage du “symbole alpin” et de l'un des marquages « M+S, « M.S » ou « M&S ».

Oui, aujourd’hui, vous n’avez aucune obligation d’équiper les véhicules de fonction de pneus neige.

Pneus neige : les obligations de sécurité de l’employeur

Toutefois, cela ne veut pas dire que vous devez laisser circuler les salariés de votre entreprise dans des véhicules non-adaptés aux conditions hivernales.

En tant qu’employeur, vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés en mettant notamment en place des mesures de prévention des risques professionnels (Code du travail, art. L. 4121-1).

Vous devez ainsi évaluer le risque routier.

Si lors de votre évaluation des risques, vous identifiez un risque routier lié à la période hivernale (verglas, gel, neige), vous devez mettre en œuvre les mesures de prévention adéquates : formation, interdiction d’utiliser les véhicules, voire équiper les véhicules de pneumatiques adaptés à la saison et ce, même si la réglementation ne l’impose pas encore…

Dans le cadre d’une question posée au ministère de l’Intérieur, le député Martial Saddier précise qu’il est « démontré que l'utilisation de tels équipements en dessous d'une température de 7 °C permet d'assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers ».

Pour rappel, le risque routier est aujourd'hui la première cause d'accident mortel du travail pour l'ensemble des professions.

Et n’oubliez pas que pour les juges, le fait de laisser ses salariés circuler dans des véhicules présentant un danger pour leur santé et leur sécurité entraîne nécessairement la responsabilité de l'employeur…

Pour plus de précision sur la gestion du risque routier, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation et jurisprudence en santé sécurité au travail ».

Lorsque vous mettez à disposition d’un salarié un véhicule de fonction, vous devez prévoir une clause dans le contrat de travail sur l’utilisation de ce véhicule. Il est également possible de joindre au contrat de travail un règlement relatif à la mise à disposition et aux modalités d'utilisation du véhicule.

Attention, le règlement d'utilisation ne remplace pas la clause de mise à disposition du véhicule figurant dans le contrat de travail du salarié, mais vient seulement la compléter. Les Editions Tissot vous proposent en téléchargement un modèle de règlement lorsque le véhicule mis à disposition est à usage strictement professionnel.

Règlement relatif aux véhicules à usage strictement professionnel

Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale, Jo du 18