Droit du travail & RH

Ai-je le droit de refuser de rembourser les titres de transport en l’absence de justificatif ?

Publié le par dans Rémunération.

Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge une partie des frais de déplacements des salariés qui utilisent les transports publics.

Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos.

La prise en charge est de 50 % minimum du coût des titres d’abonnement pour les déplacements accomplis entre la résidence habituelle et le lieu de travail (Code du travail, art. R. 3261-1).

Le remboursement est effectué sur la base des tarifs de 2e classe et doit correspondre au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail. Il doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant celui pour lequel l’abonnement a été utilisé.

Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation (Code du travail, art. R. 3261-4).

La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié (Code du travail, art. R. 3261-5).

Oui, sans justificatif, vous n’avez aucune obligation de prendre en charge une partie du coût de l’abonnement.

Notez-le
Un accord collectif peut prévoir d’autres modalités de preuve et de remboursement.

Sachez que vous avez également la possibilité de prendre en charge une partie des frais de déplacement de vos salariés dans le cadre du forfait « mobilités durables » entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Vous bénéficiez d’une exonération sociale et fiscale plafonnée sous réserve que les salariés vous fournissent une attestation sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

Attestation d'utilisation des transports

Ce modèle est également accessible depuis la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».