QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de refuser des heures d'absence à un salarié qui souhaite se rendre aux examens médicaux de sa femme enceinte ?

Publié le 12/12/2024 à 06:00 dans Temps de travail.

Temps de lecture : 2 min

Une femme enceinte bénéficie d’une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement à travers 8 examens médicaux obligatoires.

Sept d’entre eux  se déroulent préalablement à l’accouchement, tandis qu’un entretien et un examen postnatal obligatoires sont prévus dans les 4 à 8 semaines suivant l’accouchement.

Une salariée est donc autorisée à s’absenter, pendant ses horaires de travail, pour se rendre à ces examens médicaux (Code du travail, art. L. 1225-16).

Notez le

Dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP), la salariée bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre aux actes médicaux nécessaires.

Ces absences n'entraînent aucune perte de salaire. Elles sont rémunérées par l’employeur et prises en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

Notez le

Le Code du travail prévoit, par ailleurs, que les femmes enceintes ou allaitantes doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées (Code du travail, art. R. 4152-2). Certaines conventions collectives instituent, de surcroît, des pauses spécifiques obligatoires ou des réductions d’horaires à leur destination.

Bénéficient également d’une autorisation d’absence pour assister, au maximum, à 3 examens médicaux obligatoires :

  • le conjoint ou la conjointe de la femme enceinte ;
  • la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • la personne salariée vivant maritalement avec elle.

Ce contingent peut être toutefois relevé par les sources conventionnelles. Pensez à les consulter.

De ce fait :

Non, dans de telles conditions, vous ne pouvez pas refuser ces heures d’absence à votre salarié.

Notez le

Si la salariée recourt à une AMP, les catégories de salariés précités peuvent aussi s’absenter pour assister, au maximum, à 3 actes médicaux nécessaires. Cette autorisation d’absence est automatiquement renouvelée si un nouveau protocole doit être engagé.

Vous avez des questions sur les droits accordés aux salariés futurs parents ? Pour trouver toutes vos réponses, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Top 5 des téléchargements en droit du travail