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QUESTION, RÉPONSE

Ai-je le droit de refuser des heures d’absence à un salarié qui souhaite se rendre aux examens médicaux de sa femme enceinte ?

Publié le 16/12/2021 à 05:36 dans Temps de travail.

Temps de lecture : 2 min

La salariée en état de grossesse a le droit de s’absenter, pendant ses horaires de travail, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à son état de grossesse, soit 7 examens avant la naissance de l’enfant (Code du travail, art. L. 1225-16).

Réponse à une demande d'autorisation d'absence pour examens médicaux liés à la grossesse

Ces absences n'entraînent aucune perte de salaire. Ces absences sont rémunérées par l’employeur et sont prises en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

D’autres aménagements peuvent être prévus par voie conventionnelle. Certaines conventions collectives accordent des réductions d’horaires, des pauses obligatoires spécifiques aux femmes enceintes dans l’entreprise.

Notez-le
Le Code du travail prévoit également que les femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées (Code du travail, R. 4152-2).

Selon les mêmes modalités, bénéficie également, d’une autorisation d’absence pour se rendre au maximum à 3 de ces examens médicaux obligatoires, afin de l’y accompagner, le salarié :

  • époux de la femme enceinte ;
  • ou, lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité ;
  • ou vivant maritalement avec elle.

Non, dans de telles conditions, vous ne pouvez pas refuser ces heures d’absence à votre salarié.

Vous avez des questions sur les absences auxquelles les futurs et jeunes papas peuvent avoir droit ? Pour trouver toutes vos réponses, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ACTIV’ ».

Notez-le
Dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour ces actes médicaux. Son conjoint, partenaire de PACS ou la personne vivant maritalement avec elle peut également s’absenter pour 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot