Ai-je le droit de refuser des heures d’absence à un salarié qui souhaite se rendre aux examens médicaux de sa femme enceinte ?

La salariée en état de grossesse a le droit de s’absenter, pendant ses horaires de travail, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à son état de grossesse, soit 7 examens avant la naissance de l’enfant (Code du travail, art. L. 1225-16).

Réponse à une demande d'autorisation d'absence pour examens médicaux liés à la grossesse

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Ces absences n'entraînent aucune perte de salaire. Ces absences sont rémunérées par l’employeur et sont prises en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

D’autres aménagements peuvent être prévus par voie conventionnelle. Certaines conventions collectives accordent des réductions d’horaires, des pauses obligatoires spécifiques aux femmes enceintes dans l’entreprise.

Selon les mêmes modalités, bénéficie également, d’une autorisation d’absence pour se rendre au maximum à 3 de ces examens médicaux obligatoires, afin de l’y accompagner, le salarié :

• époux de la femme enceinte ;
• ou, lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité ;
• ou vivant maritalement avec elle.

Non, dans de telles conditions, vous ne pouvez pas refuser ces heures d’absence à votre salarié.

Vous avez des questions sur les absences auxquelles les futurs et jeunes papas peuvent avoir droit ? Pour trouver toutes vos réponses, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ACTIV’ ».