Droit du travail & RH

Ai-je le droit de refuser la demande de DIF d’un nouveau salarié dans le cadre de la portabilité du DIF ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le droit individuel à la formation (DIF) permet au salarié de bénéficier, à son initiative, d’actions de formation réalisées pendant ou en dehors du temps de travail.

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet et ayant une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise bénéficie chaque année de 20 heures de formation au titre du DIF.

Notez-le : Un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise peut prévoir un nombre d’heures supérieur.

Pour les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) et/ou à temps partiel, le nombre d’heures acquises au titre du DIF est calculé au prorata de leur temps de présence.

Le salarié dont le contrat de travail est rompu peut mobiliser ses droits au titre du DIF pour se former en dehors de l’entreprise où il les a acquis :

  • soit pendant son préavis ;
  • soit pendant sa période de chômage ;
  • soit chez un nouvel employeur.

Cette mobilisation s’applique à toutes les ruptures du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage pour le salarié concerné : licenciement (sauf faute lourde), rupture conventionnelle, ruptures de CDD, démission pour motif légitime, dès lors que le demandeur peut justifier de droits suffisants pour être indemnisé par l’assurance chômage.

C’est le mécanisme dit de « portabilité du DIF », qui consiste à permettre à un salarié dont le contrat de travail est rompu de ne pas perdre son droit au DIF dès lors qu’il ne l’aurait pas entièrement utilisé avant la fin de son contrat de travail.

Le salarié peut notamment utiliser ses droits auprès d’un nouvel employeur pour financer, avec l’accord de ce dernier, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

La demande doit être effectuée au cours des 2 années suivant son embauche.

Oui, vous pouvez refuser une demande de DIF dans le cadre de la portabilité du DIF (Code du travail, art. L. 6323–18).

Dans ce cas, le salarié peut seulement suivre une action de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d’entreprise. L’action se déroule en dehors du temps de travail et vous n’avez pas à payer l’allocation de formation.

Le financement est assuré par l’OPCA dont vous relevez et correspond au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF « portabilisé », sur la base du solde des heures acquises multiplié par 9,15 euros.

Pour plus de précisions sur la formation professionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise » et leurs formations en droit social.

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