Droit du travail & RH

Ai-je le droit de refuser le congé pour le mariage d’un salarié qui a déjà bénéficié de jours pour la conclusion d’un PACS ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Congés pour évènements familiaux : principe

Le salarié a droit pour certains évènements familiaux à des jours de congé. Ainsi, sur justificatif, il bénéficie de jours de congé :

  • pour son mariage ;
  • pour la conclusion d’un PACS ;
  • pour le mariage d’un enfant ;
  • pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  • lors du décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  • lors de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

C’est l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche qui détermine la durée de ces différents congés. Toutefois, ces durées ne peuvent pas être inférieures à :

  • 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 5 jours pour le décès d'un enfant. A partir du 1er juillet 2020, le salarié pourra bénéficier de 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge s’il était lui-même parent. Il en sera de même en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  • 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant (Code du travail, art. L. 3142-4).
Attention
La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant publiée au Journal officiel le 9 juin 2020 augmente la durée du congé en cas décès d’un enfant sous certaines conditions au 1er juillet 2020. Elle crée également le congé de deuil en cas de décès d’un enfant. Ce congé est d’une durée de 8 jours fractionnables. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article « Décès d’un enfant : nouveaux droits des salariés ».

Congés pour évènements familiaux : la conclusion d’un PACS suivi d’un mariage

Il peut arriver qu’un salarié qui a déjà bénéficié des jours de congés pour la conclusion d’un PACS décide de se marier et vous demande le congé pour son mariage prévu par le Code du travail, voire votre convention collective.

Non, vous ne pouvez pas refuser de lui accorder les jours de congés prévus pour un mariage même s’il a déjà bénéficié d’un congé pour la conclusion d’un PACS.

Réponse à une demande d'autorisation d’absence pour mariage ou PACS

Le congé est attribué, au salarié, à l’occasion de l'événement familial sur justificatif.

Pour chaque évènement, le salarié bénéficie du congé dédié qu’importe que ces deux événements aient lieu sur la même année.

Pour plus de précision sur les congés pour évènements familiaux, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, Jo du 9