Droit du travail & RH

Ai-je le droit de refuser les jours de congés pour le mariage d’un salarié lorsqu’il s’agit de ses secondes noces ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Congés pour évènements familiaux : principe

Le salarié a droit, pour certains évènements familiaux, à des jours de congé. Ainsi, sur justificatif, il bénéficie de jours :

  • pour son mariage ;
  • pour la conclusion d’un PACS ;
  • pour le mariage d’un enfant ;
  • pour chaque naissance survenue à son foyer ;
  • pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  • lors du décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  • lors de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

C’est l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche qui détermine la durée de ces différents congés. Toutefois, ces durées ne peuvent pas être inférieures à :

  • 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 5 jours pour le décès d'un enfant ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  • 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant (Code du travail, art. L. 3142-4).
Notez-le
A compter du 1er juillet 2021, la période de 3 jours pour chaque naissance commence à courir soit à compter du jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. La liste des bénéficiaires de ce congé de naissance est modifiée pour s’aligner sur celle des bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il sera ainsi accordé au père et, le cas échéant, au conjoint ou au concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité.

Congés pour évènements familiaux : la question du remariage

Il peut arriver qu’un salarié demande à bénéficier des jours de congés pour un remariage alors qu’il a déjà bénéficié de ces jours, par le passé, pour un premier mariage.

Non, vous ne pouvez pas refuser de lui accorder ces jours pour son remariage.

Le ministère du Travail a déjà été interrogé sur le sujet. Sa réponse est que le congé est attribué, au salarié, à l’occasion de l'événement familial sur justificatif. Dès l'instant où le salarié se marie, qu'il s'agisse d'un premier mariage ou d'un remariage, et qu'il satisfait aux conditions requises, il doit bénéficier du congé prévu pour cet évènement familial.

Notez-le
La question peut également se poser lorsque le salarié bénéficie de jours de congé pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité et qu’ensuite il se marie. Pour chaque évènement, le salarié bénéficie du congé dédié qu’importe que ces deux événements aient lieu sur la même année.

Pour plus de précision sur les congés pour évènements familiaux, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel Activ ».


Question de Monsieur le député Jean-Marie Morisset, n° 27388, réponse publiée au Jo le 7 août 1995